 | 1856 - عدد الصفحات: 1072
...l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 560
...la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,... | |
 | France corps législatif - 1854 - عدد الصفحات: 626
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | 1855 - عدد الصفحات: 1104
...nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - عدد الصفحات: 678
...de l'interdit relevé de l'interdiction, de leurs héritiers ou ayants-cause, soient inscrits dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. A défaut d'inscription dans ce délai, l'hypothèque, d'après le même article, ne datera, à l'égard... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - عدد الصفحات: 642
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | Charles Aubry - 1865 - عدد الصفحات: 992
...majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle11. L'état de minorité où se trouveraient les héritiers de la femme ou de l'ancien pupille... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - عدد الصفحات: 958
...l'interdit relevé de l'Interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des Inscriptions prises ultérieurement.... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
