Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lvesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont
Au Bureau du Journal Du Palais, 1881
 

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216 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relev de l'interdiction , leurs hritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'anne qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothque ne date, l'gard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultrieurement.
190 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
201 - Toute nullit d'exploit ou d'acte de procdure est couverte , si elle n'est propose avant toute dfense ou exception autre que les exceptions d'incomptence.
114 - Tout propritaire joignant un mur, a de mme la facult de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la moiti de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.
141 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au del de ce qui leur est accord au titre d-es Successions (756 766).
420 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
419 - Nanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnit contre celui qui s'est port fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
144 - Tout acte extrajudiciaire contenant le dsaveu de la part du mari ou de ses hritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le dlai d'un mois, d'une action en justice, dirige contre un tuteur ad hoc 2 donn l'enfant, et en prsence de sa mre.
84 - Les immeubles constitus en dot ne peuvent tre alins ou hypothqus pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
84 - Quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.