Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 |
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12 décembre 15 février 479 du code acte André Schneider août ARRÊT Atrux Attendu qu'il résulte avocat général avril BELGE Cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure compagnie Compagnie de l'Est condamne condition conséquence Considérant consorts contrat COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créancier dame Girod Dassy date décembre déclare défendeurs délit demande demandeur dépens devant dispositions dommages-intérêts époux faillite Fauquet février fond franç héritiers immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'arrêt attaqué l'assurance l'espèce l'obligation légal légataire legs liquidation mars Menou ment motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement police poursuite pourvoi préjudice Prés prescription président procédure civile propriétaire publ Rapp remboursement réquisitoire introductif responsabilité Roger saurait sieur somme stipulation stipulation pour autrui suite suivant termes de l'article testament Theuret tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente veuve violation des articles