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" mais en revanche, l'intention formelle de conserver les lettres de cachet avec de vaines modifications. Enfin le roi se dclare l'arbitre de ce qui est proprit ou de ce qui ne l'est point, indpendamment de la nature des choses. Sa Majest... "
Mmoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ... - 463
Jean Sylvain Bailly - 1821
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Histoire de la Rvolution de France, pendant les dernires annes ..., 1

Antoine-Franois Bertrand-de-Molleville - 1801 - : 14
...exacte balance. XII. Toutes les proprits , sans exception , seront constamment respectes , et sa majest comprend expressment sous le nom de proprits , les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux , et gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Essais historiques sur les causes et les effets de la Rvolution ..., 1

Claude Franois Beaulieu - 1801
...pouvoir legislatif ; qu'on n'tablisse rien de positif sur la libert de la presse; qu'on y voye l'intention formelle de conserver les lettres . de cachet, avec de vaines modifications ; et enfin , que le roi se dclare l'arbitre de ce qui est proprit ou de ce qui ne l'est point,...
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Dclaration du roi Louis XVIII: donne St.-Ouen sur la nouvelle ...

Louis Rondonneau - 1814 - : 32
...Dclaration du 33 juin Toutes les proprits, sans exception , seront constamment respectes, et Sa Majest comprend expressment sous le nom de proprits, les dmes, cens , rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux , t gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 8

Charles Lacretelle - 1821
...une exacte balance. XII. Toutes les proprits, sans exception, seront constamment respectes, et sa majest comprend expressment , sous le nom de proprits, les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodnux et seigneuriaux, et gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 7

Charles Lacretelle - 1821
...une exacte balance. XII. Toutes les proprits, sans exception, seront constamment respectes, .et sa majest comprend expressment , sous le nom de proprits, les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux, et gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise, ou, Journal des ..., 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...une exacte balance. XII. Toutes les proprits sans exception seront constamment respetes, et sa majest comprend expressment sous le nom de proprits, les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux, et gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal des ..., 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...une exacte balance. XII. Toutes les proprits sans exception seront constamment respectes, et sa majest comprend expressment sous le nom de proprits, les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux, et gnralement tous les droits et prrogatives utiles...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal des ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...une exacte balance. XII. Toutes les proprits sans exception seront constamment respectes, et sa majest comprend expressment sous le nom de proprits, les dmes, cens, renie*, droits et devoirs fodaux ei seigneuriaux , et gnralement tous les droits et prrogatives...
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Mmoires biographiques, littraires et politiques de Mirabeau, 8

Honor-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1835
...vanche, l'intention formelle de conserver les lettres de 11 cachet avec de vaines modifications ; enßn le Roi se dclare l'arbitre de ce qui est proprit...point, indpendamment de la nature des choses, y compris no minativement les dimes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux....
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Histoire du rgne de Louis XVI: pendant les annes ou l'on pouvait prvenir ...

Joseph Droz - 1839 - : 416
...les dpenses fixes seront dans une exacte balance. Toutes les proprits seront respectes; et Sa Majest comprend expressment sous le nom de proprits, les dmes, cens, rentes, droits et devoirs fodaux et seigneuriaux, et gnralement tous les droits et prrogatives, utiles...
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