Code pénal du canton de BerneImprimerie Rieder & Simmen, 1866 - 100 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
30 et suiv Abus de confiance actes punissables aggravée ans de réclusion appartenant à autrui applicables auront canton de Berne circonstances civiques et politiques code pénal commises commuée en détention Contraventions coupable sera puni Crimes et délits délit dernière peine détention pendant détention simple dispositions des art dix ans dommage emprisonnement de quarante falsifié fonctionnaire frauduleuse infractions jointe la privation juge pourra l'infraction légales lésée livret d'ouvrier lois loterie maison de correction ment négligence objets volés pable peine correctionnelle peine de mort peine édictée peine pourra peine principale peine sera peines prévues peines suivantes pendant cinq ans personnes politiques pendant cinq pourra être commuée pourra être jointe préjudice causé présent code prononcer public ou communal publique puni d'un emprisonnement puni de soixante punissable art quarante jours d'emprisonnement quatre années recel réclusion à perpétuité sera condamné sera la détention sera la réclusion sera passible seront punis tentative tion TITRE violence
مقاطع مشهورة
الصفحة 65 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
الصفحة 62 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux o^u réunions publics , soit dans un acte authentique et public , soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui , s'ils existaient , exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles , ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la haine des citoyens.
الصفحة 38 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue celles qui auraient été tracée* ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne
الصفحة 94 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
الصفحة 95 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
الصفحة 38 - Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures. Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité.
الصفحة 95 - Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ; 8°...
الصفحة 64 - Les calomnies mises au jour par la voie de papiers étrangers pourront être poursuivies contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné l'ordre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France.
الصفحة 27 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes...
الصفحة 1 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.