Lois, et actes du gouvernement ... aot 1789 [au 18 prairial an II].: avril 1793 vendmiaire an II [i.e. sept. 1793

de l'Impr. impriale, 1807
 

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195 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
196 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
195 - IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix de trois mille exemplaires de l'dition originale.
195 - Tout dbitant d'dition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'dition originale.
140 - La Convention nationale, aprs avoir entendu le rapport de ses comits de Salut public et de Sret gnrale, dcrte...
106 - Si le sol des communaux est submerg en tout ou en partie, et que le desschement ne puisse s'oprer que par une entreprise gnrale, le partage de la partie submerge sera suspendu jusqu' ce que le desschement soit excut. La Convention nationale charge son comit d'agriculture de lui prsenter incessamment un projet de dcret tendant acclrer le desschement des marais dcrt par le dcret du 26 dcembre = 5 janvier 1791.
483 - Le registre pour entre et sortie des btiments contiendra la date d'arrive ou dpart, l'espce!, le nom du btiment, le nom du capitaine, le nombre des officiers et matelots, la nation dont ils sont, le lieu d'arrive ou destination , la date et le numro du manifeste gnral des cargaisons, qui sera sign et dpos par les capitaines , dans...
36 - Les btimens de guerre et corsaires franais peuvent arrter et amener dans les ports de la Rpublique , les navires neutres qui se trouveront chargs en tout ou en partie , soit de comestibles appartenant des neutres et destins pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis.
235 - Le produit de toutes les autres marchandises et denres confisques en vertu de la prsente loi , sera partag par moiti entre les citoyens indigens de la municipalit qui aura procd auxdites confiscations, et la Rpublique. iXIII.Lesjugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la prsente loi, ne seront pas sujets l'appel. Un. dcret particulier de la convention nationale ou du corps lgislatif annoncera l'poque o cette loi cessera d'tre en vigueur.
426 - Dans toutes les expditions o les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales , soit contre une place , soit contre une colonie , le produit des prises faites lors de l'attaque , ou vue du lieu qu'on devra attaquer , sera partag en commun par tous les individus de terre et de mer, et par gale portion, galit de grade, sans que toutefois l'officier commandant les forces de terre...