Journal des avous, ou recueil general ..., 40

1831
 

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114 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
249 - ... et sauf aussi la radiation des noms des lecteurs dcds, ou privs des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose juge.
44 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs...
130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paratra rsulter , soit des dispositions faites bord , soit de la nature du chargement.
62 - M* D.... Arrt. LA COUR; Faisant droit sur l'appel interjet par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 dcembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au nant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne D...
251 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficults qui s'lvent touchant les oprations du collge ou de la section. Ses dcisions sont motives. Toutes les rclamations et dcisions sont inscrites au procs-verbal; les pices ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexs, aprs avoir t parafs par le bureau.
248 - ... si elles sont formes par des tiers. Ses dcisions seront motives. La communication , sans dplacement, des pices respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donne toute partie intresse qui la requerra.
249 - ... rclame. La cause sera juge sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministre d'avou. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrs gratis. L'affaire sera rapporte en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrt sera prononc aprs que la partie ou son 'dfenseur et le ministre public auront t entendus.
130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le dpart. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment particip l'armement, le capitaine et le subrcargue du navire, seront punis de la mme peine.
245 - Nanmoins il pourra le transfrer dans tout autre dpartement o il paiera des contributions directes, la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une dclaration expresse devant le prfet du dpartement o il aura son domicile politique actuel, et devant le prfet du dpartement o il voudra le transfrer.