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" La constitution garantit l'inviolabilit des proprits, ou la juste et pralable indemnit de celles dont la ncessit publique, lgalement constate, exigerait le sacrifice. "
La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ... - 17
France - 1791 - : 160
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...scroient nuisibles la socit. La constitution garantit l'inviolabilit des proprits , pu la juste et pralable indemnit de celles dont la ncessit publique , lgalement constate , exigeroit le sacrifice. Les biens destins aux dpenses' du culte et h des sacrifices d'utilit...
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Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...peines contre les actes qui , attaquant ou la srec publique ou les droit* {'autrui, seroient nuisibles la socit. La constitution garantit...l'inviolabilit des proprits , ou la juste et pralable indemnitile celles dont la ncessit publique , lgalement constate , exigeroit le sacrifice....
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...sret publique, la loi peut tablir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles...sacrifice. Les biens destins aux dpenses du culte et tous services d'utilit publique appartiennent h la nation , et sont dans tous les temps , ...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819
...sret publique, la loi ne peut tablir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...constate , exigerait le sacrifice. Les biens qui ont t ci-devant destins des services d'utilit publique appartiennent la nation ;...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...contre les actes qui , attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles i la socit. La constitution garantit l'inviolabilit...constate , exigerait le sacrifice. Les biens qui out t ci-devant destins des services d'utilit publique appartiennent la nation ;...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...tablir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sret publique ou les droits d'utrui, seraient nuisibles la socit. La constitution...garantit l'inviolabilit des proprits, ou la jiist* et pralable indemnit de celles dont la ncessit publique, lgalement constate , exigerait...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...productions (2). 358. La constitution garantit l'inviolabilit de toutes les proprits, ou la juste indemnit de celles dont la ncessit publique, lgalement constate, exigerait le sacrifice. C. 3 sept. 1791, dclaration des droits, art. 17. C. 24 juin 1793, dclaration des droits,...
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Histoire de la rvolution franaise, 1

Charles Lacretelle - 1821
...sret publique , la loi peut tablir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles...sacrifice. Les biens destins aux dpenses du culte et tous services d'utilit publique appartiennent la nation , et sont, dans tous les temps,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 7

Charles Lacretelle - 1821
...attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles la socit. LUt constitution garantit l'inviolabilit des proprits...sacrifice. Les biens destins aux dpenses du culte et tous services d'utilit publique appartiennent la nation , et sont , dans tous les temps,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 8

Charles Lacretelle - 1821
...sret publique , la loi peut tablir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles...constitution garantit l'inviolabilit des proprits , on la juste et pralable indemnit de celles dont la ncessit publique , lgalement constate...
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