Google YouTube Gmail Drive »
 
" ... et officiers de la force publique de prter main-forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident du tribunal et par le greffier,  "
La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ... - 109
France - 1791 - : 160
-

Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...dans lequel sera le nom des juges). Mandons et ordonnons tous huissiers , sur ce requis, de imettre ledit jugement excution , nos commissaires...main-forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis : en foi de quoi le prsent jugement a t scell , et sign par le prsident du tribunal et...
-

Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...iugement, dans lequel *l sera fait mention du. nom des juges. ) Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement excution...auprs des tribunaux d'y tenir la main , et tou.s commandant et officiers de la force publique de prter main-forte , lorsqu'ils en seront lgalment...
-

Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accuss de contrefaon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - : 236
...audienciers dudit tribunal , ou autres , sur ce requis , de faire mettre ledit jugement excution , et tous commandans et officiers de la force publique , de prter main -forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir...
-

Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique,...main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. . En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal et...
-

Le Couronnement de Napolon Premier, Empereur des Franais, ou, Relation ...

1806 - : 438
...procureurs-gnraux , et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique...mainforte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal , et...
-

Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...gnraux, et nos Procureurs prs les Tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; -tous Commandans et Officiers de la force publique , de prter main-forte lorsqu'ils n seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le Prsident...
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique...main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis ; en foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal ,...
-

Bulletin des lois, 41

France - 1808
... totis huissiers sur ce requis de mettre ledit arrt excution, et tous commandons et officiers de la force publique, de prter main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi, le prsent arrt a t sign par le premier 3> prsident de la cour et par...
-

Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 3

1810
... nos procureurs prs les Tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; a tons comuiaudans et officiers de la force publique , de prter main-forte lorsqu'ils en, seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent arrt a t sign par, le prsident de la cour et parle greffier. Pour...
-

L'Ambigu: ou Varits littraires, et politiques, 33

Jean-Gabriel Peltier - 1811
...jugement excution; nos procureurs prs les tribunaux d'y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour et le greffier. Fait...
-




  1. PDF