La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante, aux annes 1789, 1790 et 1791; accepte par le roi le 14 septembre 1791

De l'imprimerie de Didot jeune, chez Garney, 1791 - 160
 

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9 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
7 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
8 - La Loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
6 - ... afin que les actes du Pouvoir lgislatif et ceux du Pouvoir excutif, pouvant tre chaque instant compars avec le but de toute institution politique, en soient plus respects; afin que les rclamations des citoyens, fondes dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
10 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
109 - ... et officiers de la force publique de prter main-forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident du tribunal et par le greffier,
15 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2 Que toutes les contributions seront rparties entre tous les citoyens galement , en proportion de leurs facults ; 3 Que les mmes dlits seront punis des mmes peines , sans aucune distinction des personnes.
6 - Droits naturels , inalinables et sacrs de l'homme, afin que cette Dclaration , constamment prsente tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
12 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit -publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
17 - La constitution garantit l'inviolabilit des proprits, ou la juste et pralable indemnit de celles dont la ncessit publique, lgalement constate, exigerait le sacrifice.