Annales de l'Assemble nationale: Compte-rendu in extenso des sances..., 31

 

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352 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux parties contractantes ait annonc l'autre , mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
13 - ... pays, soit d'un autre, et la rexporter, sans tre astreints payer, pour cette dernire partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement tre perus qu'au taux fix pour la navigation nationale.
34 - Suisse, qui seront tombs en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront tre renvoys, de part et d'autre, la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront t livrs en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront t originairement compts par l'office envoyeur. Ceux qui auront t livrs affranchis jusqu' destination ou jusqu' la frontire de l'office correspondant seront renvoys sans taxe ni dcompte.
33 - ... qu'ils seront placs sous bandes ou de manire ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre criture la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numros d'ordre et des prix. Les chantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxs comme lettres.
17 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs .chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les , ports respectifs volontairement ou par relche force, seront rgles par les consuls gnraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
12 - Etats et de leurs possessions, dont l'entre est actuellement permise ou pourra l'tre l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation trangre. Les Franais en Russie et les Russes en France pourront rciproquement, en se conformant aux lois il...
351 - Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionns n'infirment en aucune manire le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets dsigns...
17 - A cet effet, ils devront s'adresser par crit aux autorits locales comptentes, et justifier, au moyen de la prsentation des registres du btiment ou du rle de l'quipage, ou si le navire tait parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes rclames faisaient rellement partie de l'quipage. Sur cette demande ainsi justifie, la remise des dserteurs ne pourra tre refuse. On donnera, en outre, auxdits Agents Consulaires tout secours et toute assistance...
4 - Art. 8. Le Snat a, concurremment avec la Chambre des dputs, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent tre, en premier lieu, prsentes la Chambre des dputs et votes par elle.
13 - ... le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilit du premier, les dpenses ncessaires au ravitaillement des quipages et la vente des marchandises avaries, lorsque l'administration des douanes en aura accord l'autorisation.