Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., ÇáãÌáÏ 31 |
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ÇáÕÝÍÉ 352 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...þ
ÇáÕÝÍÉ 13 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.þ
ÇáÕÝÍÉ 34 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte.þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - ... qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs .chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...þ
ÇáÕÝÍÉ 12 - Etats et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère. Les Français en Russie et les Russes en France pourront réciproquement, en se conformant aux lois il...þ
ÇáÕÝÍÉ 351 - Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés...þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits Agents Consulaires tout secours et toute assistance...þ
ÇáÕÝÍÉ 4 - Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.þ
ÇáÕÝÍÉ 13 - ... le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.þ
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| ÇáÚäæÇä | Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., ÇáãÌáÏ 31 |
| ÇáãÄáÝ | France. Assemblée nationale (1871-1942) |
| ÇáäÇÔÑ | Journal officiel., 1874 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ãíÊÔíÛÇä |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 16 ÍÒíÑÇä (íæäíæ) 2005 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |