Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police, ÇáãÌáÏ 21856 |
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agents août armes Arrêté du préfet arrêté municipal Arrêté préfectoral articles Attendu autorisation avril boulanger boulangers Cass central de police chemin de fer civile classe Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire central commissaire de police commissariat de police commissariat est rangé commune compétence condamné constater contravention correctionnel Cour de cassation créé par décret décembre déclaration Décret impérial délit démissionnaire dispositions doit doivent emploi créé établissements février François gendarmerie Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Isère janvier Jean-Baptiste Joseph juge de paix juge de police juillet l'arrêté l'article l'autorité municipale légalement Lot-et-Garonne maire mars ment mesures ministère public missaire de police nommé commissaire novembre officiers de police pain passe-port peine police est institué police judiciaire poursuite pourvoi prévenu procès-verbal prononcer propriétaire punit règlements relaxé remplacement résidence résulte saire de police Saône-et-Loire serait simple police spécial de police surveillance taxe tion tribunal de police tribunal de simple voie publique voiture