Annuaire de lgislation francaise

Librairie gnrale de droit et de jurisprudence, 1906
 

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256 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois et d'une amende de deux cents francs trois mille francs.
79 - S'il est dcid qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononces ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcs perptuit, de la dportation, il sera condamn la peine de dix vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcs temps, de la dtention...
149 - Tout homme prvenu de s'tre rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manire permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposes par la prsente loi, est dfr aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
153 - Les dispositions de la prsente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Runion.
123 - Rapport fait au nom de la Commission du budget charge d'examiner le projet de loi portant fixation du budget gnral de l'exercice 1901 (par M.
175 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Fvrier 1902 relative la Protection de la Sant publique PAR MM.
159 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employ a droit : Pour l'incapacit absolue et permanente, une rente gale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacit partielle et permanente, une rente gale la moiti de la rduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacit temporaire...
159 - Une rente viagre gale 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorc ou spar de corps, la condition que le mariage ait t contract antrieurement l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit la rente mentionne ci-dessus; il lui sera allou, dans ce cas, le triple de cette rente titre d'indemnit totale. B. Pour les enfants, lgitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de pre ou de mre, gs...
161 - L'entreprise tant d'utilit publique, la compagnie est investie, pour l'excution des travaux dpendant de sa concession, de tous les droits que les lois et rglements confrent l'administration en matire de travaux publics...
vi - ... socits d'assurances sur la vie forme mutuelle ou tontinire (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. Vu la loi du 17 mars 1905 relative la surveillance et au contrle des socits d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les oprations desquelles intervient la dure de la vie humaine, et notamment l'art.