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" Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - ÇáÕÝÍÉ 205
ÇáãÍÑÑæä: - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i° tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant «a description, recelé ses véritables moyens d'exécution, M ri déchu de sa patente; &° tout inventeur...

Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...sera aussi déclarée libre dans tout le Pioyaume , lorsque le propriétaire de la Patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...donnant sa description , recelé ses véritables moyens â'exécution , sera déchu de sa Patente. » 2". Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses...

Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
..., fera aufli déclaré libre dans tout le Royaume , lorfque le propriétaire de la patente en fera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...: i*. Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant fa defcription, recelé fes véritables moyens d'exécution, fera déchu de fa patente. z°. Tout inventeur...

De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...découverte, sera aussi déclaré libre dans tout le .royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description , rrcélé ses véritables moyens d'execution, sera déchu de sa patente. » 2" Tout inventeur convaincu...

Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., ÇáãÌáÏ 1

France min. du commerce - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...perfection , pour les moyens qui* ne seroient point » énoncés dans le brevet de date antérieure. » a3o. Tout inventeur, convaincu d'avoir en donnant » sa description recelé ses véritables moyens d'exécu» tion , sera déchu de sa patente. » 24°. Tout inventeur , convaincu de s'être servi dans...

Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 298
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 1

Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente (i) ; 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabri- . cations, de moyens secrets qui...

La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., ÇáãÌáÏ 1

Jean-Regnault Armonville - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 302
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume , lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès...servi, dans ses fabrications , de moyens secrets qui n'auraient point éte' détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...ciaprès déterminés. — 1° Tout inventeur convaineu d'avoir, en donnant sa description , recélé ses moyens d'exécution , sera déchu de sa patente. —...2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication , de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description , ou...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ciaprès déterminés : — 1° Tout Inventeur convaincu d'avoir , en donnant sa description,...véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa patente. 2'Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient...




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