...mandat d'amener, quels que soient la distance et le délai dans lesquels il aura été saisi. ART. XI. » Dans le cas où l'Officier de Police qui a...momentanée du prévenu , il pourra toujours donner un mahdar d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené...

...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont Jes traces peuvent être constatées. V I. Dans le cas où l'Officier de Police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit, il pourra, d'après les charges, délivrer un mandat d'amener contre le...

...champ devant l'officier de police qui aura signé le mandat d'amener , quels que soknt la distance et le délai dans lesquels il aura été 'saisi. XI. « Dans le cas où l'officier de police qut a reçu {a plainte 'ri'csFt pns Cflui du lieu du délit, mais seulement celui de la résidence...

...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont les traces peuvent être constatées. VI. « Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit , il poutra , d'après les charges , délivrer un mandat dominer contre...

...procès-verbal toutes les fois qu'il 'agira d'un délit dont les traces peuvent être coflftaiées. ! .M VI,; Dans le cas. où l'officier de police qui a reçu la plainte eft celui du lieu du délit ; il pourra, d'après les charges, 'délivrer un mandat d'amener contre...

...pièces , sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du îicu du délit.' ii. Enfin, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte ne seroit ni celui du 1 eu du délit, ni celui de la résidence du prévenu , il sera tenu de renvoyer...

...envoyer la procédure au greffe du district ne coimueni-eroui que de celte époque. 18. Enfin, dan* le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lien du délit ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu lie renvoyer l'affaiw,...

...jours pour envoyer la procédure au greffe du district ne commenceront que de celte époque. 13. Enfln, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu de renvoyer l'affaire,...

...pièces sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du lieu du délit. Art. 12. Enfin, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu de renvoyer l'affaire...

...procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont les traces peuvent êire constatées. Art. 6. Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit, il pourra, d'api t-з les charges, délivrer un mandat d'amener contre...