Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1790
 

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205 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'tre fidle la Nation, la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble Nationale et sanctionne par le Roi.
158 - Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maison d'arrt : la peine encourue pour la contravention sera prononce par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
132 - ... sur ceux qui me dterminent la donner en ce moment. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient mon caractre; ce genre de communication entre l'Assemble nationale et moi doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si ncessaire au bonheur de la France. J'ai fait plusieurs fois...
138 - ... et dont le patriotisme n'est point quivoque, prouvent des anxits, parce qu'ils craignent que la constitution franaise ne soit incompatible avec les principes du catholicisme. Nous sommes aussi inviolablement attachs aux lois de la religion qu' celles de la patrie. Revtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos murs; soumis cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais aprs le plus mr,...
199 - Toute dcouverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la proprit de son auteur; en consquence, la loi lui en garantit la pleine et entire jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-aprs dtermins.
133 - J'esprais que ces motifs de prudence seraient gnralement sentis; mais puisqu'il s'est lev sur mes intentions des doutes que la droiture connue de mon caractre devait loigner, ma confiance en l'assemble nationale m'engage accepter. Je le rpte encore, il n'est pas de moyens plus srs, plus propres calmer les agitations, vaincre toutes les rsistances que la rciprocit de ce sentiment entre l'assemble nationale et moi : elle est ncessaire ; je la mrite ; j'y...
203 - Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recel ses vritables moyens d'excution sera dchu de sa patente. 2. Tout inventeur convaincu de s'tre servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point t dtaills dans sa description, ou dont il...
176 - ... d'amener devant lui ; et aprs les quatre jours , si le prvenu n'est pas comparu ou amen , l'affaire , avec toutes les pices, sera galement renvoye au Greffe du Tribunal de District du lieu du dlit.
200 - ... de s'adresser au secrtariat du Directoire de son dpartement, et d'y dclarer, par crit, si l'objet qu'il prsente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2.
201 - Il sera libre tout citoyen d'aller consulter au secrtariat de son dpartement le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de mme tout citoyen domicili de consulter au dpt gnral tabli cet effet les spcifications des diffrentes patentes actuellement...