Recueil général des anciennes lois françaises: 1589-1610Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur généra ' pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur généra ' pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
الصفحة 11
... peine , industrie et substance ; mais comme pour l'exécution de cette affaire , nos meilleurs yeux et nos plus fortes mains sont en l'assistance tant de la présence que des bons et sages conseils et advis des princes de notre sang ...
... peine , industrie et substance ; mais comme pour l'exécution de cette affaire , nos meilleurs yeux et nos plus fortes mains sont en l'assistance tant de la présence que des bons et sages conseils et advis des princes de notre sang ...
الصفحة 19
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
الصفحة 27
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
الصفحة 28
... peine de privation de leurs estats . N ° 41. Edit de Henri IV qui révoque ceux de juillet 1585 et juillet 1588 ( 1 ) et qui remet en vigueur les édits de pacifica- tion . Mantes , juillet 1591 ; reg . au parl . séant à Tours , le 6 , et ...
... peine de privation de leurs estats . N ° 41. Edit de Henri IV qui révoque ceux de juillet 1585 et juillet 1588 ( 1 ) et qui remet en vigueur les édits de pacifica- tion . Mantes , juillet 1591 ; reg . au parl . séant à Tours , le 6 , et ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
arrests auront ausdits ausquels avons ayans ayent bailliages et sénéchaussées barbier Bradleij catholique cause ceste chambres charges Charles IX ci-après ci-devant commissaires conseil couronne cours de parlement d'amende d'icelles d'iceux déclaration défendons deniers députés desseichement Dieu droicts duc de Mayenne dudit eaux et forests ecclésiastiques édit édit de Nantes enjoignons escus esquels establis estat esté estre faict fauxbourgs février François François Ier général greffiers habitans Henri Henri III Henri IV icelles iceluy iceux intérests janvier jugemens juges juillet justice l'édit ladite religion ledit LELAND lesdits lettres leursdites lieutenans lieutenant lieux Louis XIII maistres mars mesme mois néantmoins nosdits nostredict nostredit officiers ordonnances ordonnances de Moulins parlemens payer peine personnes pourroient pourront pourveu prédécesseurs présent édict princes procez procureurs puissent quoy receveurs royaume saint sçavoir séant seigneurs sera sergens seront tenus siéges des tables sieur soient STANFORD subjects tables de marbre tion villes voyes