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(13) Et d'aulant que la principale plainte faite par l'ambassadeur de la Grand' Bretagne, et par les marchands anglois, est contre un arrest donné au conseil de S. M. T. C. le 21 jour d'avril 1600, portant réglement sur le fait de la draperie qui se transporte par les marchands anglois au royaume de France, et principalement és provinces de Normandie, Bretagne et Guienne : S. M. T. C. voulant de plus en plus contenter le roi de la Grand' Bretagne son bon frère , sur l'iostance qui lui a été faite par plusieurs fois de la part de son ambassadeur : désirant aussi faciliter le commerce de ladite draperie, sans toutefois apporter incummodité au public, Sadite M. T. C. a révoqué et révoque ledit arrêt, et a déchargé et décharge pour l'avenir lesdits marchands anglois de la confiscation portée, tant par icelui , que par touis autres arrests et ordonnances faits pour raison de ladite draperie, et leur a permis et permet de remporter en Angleterre les draps vicieux et mal façonnés : et d'autant que lesdits marchands anglois sur la dispute qui pourroit intervenir sur la qualité de ladite draperie, pourroient estre travaillés, et leurs draps retenus et saisis , avec perte de temps et dommage, il a été accordé et convenu, que lesdits conservateurs du commerce députés comme dessus, au cas que la plainte en vienne jusques à eux, jugeront lesquels desdits draps seront bons et marchands, selon leur prix et valeur, pour estre vendus et débités, ou ceux qui devront estre renvoiés en Angleterre, comme étans vicieux, et s'en rapportera sa majesté à leur conscience et loiauté, ayant pour agréable ce que par eux en sera ordonné; n'entendant toutefois que pour lesdits draps vicieux qui seront ainsi rapportés en Angleterre, il soit paié aucune chose pour le droit de sortie.

(14) Aussi a été accordé et convenu, que la liberté du cominerce sera entretenuë comme elle est à présent de part et d'autre, tant des marchandises manufacturées, que non manufacturées ,. selon le présent traité et les précédens, et ne pourront de part et d'autre estre faites aucunes défepges d'en trafiquer : et si aucunes ont été faites, seront révoquées; excepté toutefois les marchandises qui sont de contrebande, et dont le transport a été de tout temps, et est encore prohibé et défendu par les loix de l'un et l'autre roiaume, dont sera baillé état de part et d'autre.

(15) A été accordé, qu'au cas qu'il se trouve aucun vaisseau venant d'Angleterre en France, ou de France en Angleterre, chargé de plus grande quantité de marchandises , que celle pour laquelle il aura paie et acquitté les droits dus à l'un et l'autre prince, ladile quantité non acquittée sera seulement saisie et confisquée, et non le surplus desdites marchandises , s'il ne se trouve parmi des marchandises de contrebande prohibées et defenduës en l'un et l'autre rojaume : auquel cas les ordonnances de l'un et l'autre prince seront observées.

(16) Aussi a esté accordé, que les habitans des isles de Jerzai et Guervezai pourront librement et seurement passer et trafiquer dans le roiaume de France, et jouiront en France de pareils priviléges dont les François jouissent es dites isles, en paiant toutefois par les uns et les autres les droits apparicnaps à l'up et à l'autre prin ce.

(17) Sera rendu aux sujets de sa majesté de la Grand' Bretagne en leurs causes et procès prompte et briève justice, et mandé és officiers des ports et havres de Normandie, Bretagne et de Guienne, de les traiter favorablement : et où il y auroit quelque affaire d'importance, S. M. T. C. enjoint so n conseil d'en prendre la connoissance, ou leur pourvoir de juges non suspects. Comme aussi le semblable sera fait par le roi de la Grand' Bretagne aux sujets de S. M. T. C. , se trouvant en Angleterre , et y demandant justice.

(18) Les sujets de S. M. T. C., entrant aux ports de mer dudit païs d'Angleterre, ne paieront ci-après le droit de cocquet plus que les naturalisés Anglois.

(19) Les sujels de S. M. T. C., et ceux de sa majesté de la Grand' Bretagne , qui seront par lourmente, fortune de mer, ou contrainte de guerre, contraints jetter l'anchre dans aucuns ports et havres de l'un et l'autre roiaume, ne seront tenus de paier aucun droit, ni pour l'entrée , ni pour la sortie de leurs marchandises, à la charge toutefois que le maître du navire ou marchand facteur, seront tenus le même jour ou le lendemain de leur arrivée faire connoître aux officiers de la justice de l'un et l'autre roiaume, appellé le commis du fermier, la vérité et l'occasion de leur entrée audit hayre, et même exhiber leur charte partie, si besoin est, à la charge aussi de sortir au premier temps convenable : et si pendant le séjour ils sont contrains de vendre leur marchandise, ou partie d'icelle, par nécessité ou autrement, ils seront tenus d'en paier les droits pour la quantité qu'ils en auront vendu : et pour le surplus, le pourront transporter comme dessus.

(20) Et voulant S. M. T. C. faire connoître de plus en plus l'estime qu'elle fait de l'amitié du roi de la Grand Bretagne son

bon frère, et le désir qu'elle a de bien et favorablement traiter ses sujets trafiquans et demeurans en France : et aussi en faveur du commerce et trafic, encore que le droit d'aubeine soit un des plus anciens priviléges de son roiaume; néanmoins sadite M. T.C. a permis et permet aux marchands anglois, leurs facteurs, et tous autres sujets du roi de la Grand' Bretagne, de disposer à leur volonté, soit entre vifs, ou pour cause de mort, de toutes leurs marchandises, argent, monnoie, dettes, et tous biens meubles qu'ils auront és païs de l'obéissance de S. M. T. G., ct qu'après leur mort , soit qu'ils aient testé ou non, leurs héritiers leur puissent succéder, selon les loix d'Angleterre, tellement que par droit d'aubeine leurs biens ne puissent estre confisqués à l'avenir.

(21) Semblablement a été accordé aussi que les François disposeroient à leur volonté de leurs biens qu'ils auront en Angleterre, Escosse et Irlande, el autres païs de l'obéïssance du roi de la Grand' Bretagne, soit par mort ou autrement, et qu'après leur mort, soit qu'ils aient testé ou non, leurs héritiers institués ou légitimes leur succéderont, selon les loix de France; pourveu toutefois que les testamens et prochaines successions, tant des sujets du roi de France, que du roi de la Grand' Bretagne, soient légitimement prouvées ou en France ou en Angleterre, sçavoir au païs des deux princes où ils seront décédés.

(22) Et en attendant que justice se fasse des pirateries et déprédations prétenduës avoir été faites de part et d'autre par les sujets de l'un et l'autre roiaume, à quoi faire sera pourvû le plus promptement que faire se pourra, a été conclu, que toutes les lettres de marque et de représaille, qui ont été ci-devant expédiées

par l'un et l'autre prince, seront surcises, sans qu'elles se puissent exécuter de part vi d'autre, jusques à tant qu'autrement en ait été avisé par le conseil de l'un et l'autre prince, et que pour l'avenir ne seront expédiées aucunes lettres de marque et représaille, que premièrement l'ambassadeur résidant près de l'un et l'autre des princes ne soit averti , et qu'elles n'aient été vûës et délibérées au conseil de l'un et l'autre prince, scellées de leurs grands sceaus, et que toutes les solemnités en tel cas requises n'y aient été gardées et observées.

(23) Pour la fin a été conclu et accordé, que le présent traité sera ferme et stable et entretenu , tant et si longuement, que l'alliance et mutuelle amitié et intelligence durera entre lesdits rois et leurs successeurs ; et que ce traité aura le sens et intelligence que la force et propriété des paroles représeate, et ne re

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cevra aucune interprétation, qui puisse changer ou empêcher en façon quelconque la force, forme et effet des paroles claires et simples, exprimnées par ce traité; mais que toute subtile recherche et invention rejetée, qui a accoutumé de subvertir la sincère et concorde intention des contraclans, que ce qui a été accordé et géré par ce traité, sera aussi entièrement et sincèrement gardé, entretenu et observé.

Sçavoir faisons que nous, désirans embrasser de bonne foy tous les moyens d'entretenir et accroître la bonne et sincère amitié et correspondance qui est entre nous et nostredit frère, et n'obmeltre aucune ehose qui puisse servir à faciliter ledit commerce, avons le contenu audit traité ci-dessus écrit en tous ses points et articles agréé, ratifié et approuvė, agréons, ratifions et approuvons par ses présentes, promettant en foi et parole de roi de l'entretenir et observer inviolablement, sans jamais aller, venir directement ou indirectement au contraire. En témoignage de quoi, nous avons à ces présentes signées de nostre main, fait mettre et apposer nostre scel.

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180.

12,

ch. 2.)

N

EDIT

pour la subsistance, nourriture et entretien des pauvres gentils homines, capitaines et soldats estropids, vieux et caducs, et l'administration des hôpitaux , aumo

neries, léproseries et confréries (1). Paris, juia 1606; reg. au grand conseil le 7 juillet. (Code Henri, liv. per

tit. 31.- Traité de la pol., liv. 4, tit. No 181. Déclaration qui perinet aux jésuites de résider à

Paris et d'y faire les fonctions de leur vocation dans leur
maison professe de Saint-Louis, et dans leur collége appelé
de Clermont, excepté pour la lecture et les classes publi-
ques (2).
Monceaux, 27 juillet 1606; reg. au parl. le 11 août. (Vol. XX, fo 364.)

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(1) V. ci-devant svus Henri III, note sur l'édit de février 1585, et mapdement du 17 mars 1586. – V. ci-après édit de Louis XIII, 24 octobre 1612 , : confirmatif et ampliatif de celui-ci.

(?) V. ci-devant édit de rétablissement en 1603, et la note.

Font. I,

N° 182. — DÉCLARATION qui défend aux nolaires et tabellions

d'insérer dans les brevets, contrats et obligations , aucune clause de renonciation au sénatus-consulte velliccn, relatif à la dot des femmes, à peine de suspension de leurs offices,

d'amendes et dommages-intérêts des parties (1). Paris, août 1606; reg. au parl. le 22 mai 1607. (Vol. YY, fo 10.

737. — Joly, II, 1739. — Néron , I, 722.) Henry, etc. Les grands désordres arrivez par les rénonciations stipulées dans les contracts, ésquels les femmes interviennent au sénatus-consulte de Velleian, authentique si qua mulier, et autres droicts introduits en faveur de leur sexe, sur lesquels infinis procez ont prins leur origine et naissance, mesme pour la diversité du style des notaires et tabellions, dont les uns donnent à entendre auxdites femmes que leur obligation est de nul effect et valeur, sans la renonciation ausdits droicts, les leur ex. priment spécialement, et les insèrent tant dans leurs minutes que grosses; les autres, soit par ignorance ou négligence, mauvais usage, usage particulier des lieux, ne les insèrent au long ès minutes et grosses de tous les contracts, ains seulement de ceux qu'ils estiment de grande conséquence, ou bien s'ils les insèrent, ce n'est que par abréviation , réservans à eux ou aux tabellions en dressant les grosses en faire l'extension : Et encore d'ailleurs y en a qui obmettent les mots qui spécialement concernent les intercessions et obligations d'icelles femmes pour leurs marys. Toutes ces défectuosités ont porté nos subjects à nous faire plusieurs grandes plaintes et doléances, ausquelles voulans remédier, et pourvoir à leur soulagement :

Avons, dc l'advis de nostre conseil, auquel cette affaire a esté meurement délibérée, et pour plusieurs grandes considérations à ce nous mouvant, dit , statué et ordonné, et de nos certaine science, plaine puissance et authorité royale, disons, statuons, ordonuons, voulons et nous plaist;

(1) Que d’oresnavant les notaires et tabellions de cestuy nostre royaume généralement quelconques, ne pourront és brevets , contracts, obligations et autres actes passez devant eux , iösérer lés rénonciations ausdits droits cy-dessus, ny en faire aucune mention , à peine de suspension de leurs charges, d'amende ár

(1) V. édit d'avril 1664.

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