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icelle tepus par ceux de ladite religion , ainsi qu'il est porté par son édit donné à Nantes.

(15) Suivant aussi l'édit fait pour la réductiсn du sieur maréchal de la Cbâtre, en chacun des bailliages d'Orléans et Bourges, ne sera donné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion, lequel néanmoins pourra être continué es lieux où il leur est permis de le continuer par ledit édit de Nantes.

(16) La concession de prêcher ès fiefs, aura pareillement lieu dans lesdits bailliages, en la forme portée par ledit édit de Nantes.

(17) Sera pareillement observé l'édit fait pour la réduction du sieur maréchal de Bois-Dauphin ; et ne pourra ledit exercice être fait és villes, faux-bourgs et places amenées par luy au service de sa majesté ; et quant aux environs ou banlieuë d'icelles, y sera l'édit de 77 observé, mêmes és maisons de fiefs, ainsi qu'il est porté par l'édit de Nantes.

(18) Ne se fera aucun exercice de ladite religion és villes , sauxbourgs et château de Morlais, suivant l’édit fait sur la réduction de ladite ville, et sera l'édit de 77 observé au ressort d'icelle, mêmes pour les fiefs, selon l'édit de Nantes.

(19) En conséquence de l'édit pour la réduction de Quimpercorantin, ne sera fait aucuu exercice de ladile religion en tout l'évêché de Cornouaille.

(20) Suivant aussi l'édit fait pour la réduction de Beauvais, l'exercice de ladite religion ne pourra être fait en ladite ville de Beauvais, ni trois lieuës à la ronde. Pourra néanmoins être fait et établi au surplus de l'étenduë du bailliage, aux lieux permis par l'édit de 77, mêmes és maisons des fiefs, ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

(21) Et d'autant que l'édit fait pour la réduction du feu sieur amiral de Villars n'est que provisionnel, et jusqu'à ce que par le roy en eût autrement été ordonné, S. M. veut et entend, que nonobstant iceluy son édit de Nantes ait lieu

pour

les villes et ressorts amenez à son obéïssance par ledit sieur amiral, comme pour les autres lieux de son royaume.

(22) En suite de l'édit pour la réduction du sieur duc de Joyeuse , l'exercice de ladite religion ne pourra être fait en la ville de Thoulouse, faux-bourgs d'icelle , et quatre lieuës à la ronde, ni plus près que sont les villes de Villemur, Carmain et l'isle en Jourdan.

(23) Ne pourra aussi être remis és villes d'Alet, Fiac, Auriac, et Mon!esquiou, à la charge toutefois, que si ausdites villes alicuns de ladite religion faisoient instance d'avoir un lieu pour l'exercice d'icelle , leur sera par les commissaires que sa majes: é députera pour l'exécution de son édit, ou par les officiers des lieux, assigné pour chacune desdites villes lieu commode et de sûr accès, qui ne sera éloigné desdites villes de plus d'une lieuë.

(24) Pourra ledit exercice etre établi, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantus, au ressort de la cour de parlement de Thoulouse , excepté, toutefois és bailliages, sénéchaussées et leurs ressorts dont le siége principal a été ramené à l'obéïssance du roy par ledit sieur duc de Joyeuse, auquel l'édit de 77 aura lieu : entend toutefois sadite majesté, que ledit exercice puisse être continué es endroits desdits bailliages et sénéchaussées, où il étoit du temps de ladite réduction, et que la concession d'iceluy ès maisons des fiefs, ait lieu dans iceux bailliages et sénéchaussées, selon qu'il est porté par ledit édit.

(25) L'édit fait pour la réduction de la ville de Dijon sera observé, et suivant iceluy n'y aura autre exercice de religion, que de la catholique, apostolique et romaine en ladite ville et fauxbourgs d'icelle, ny quatre lieuës à la ronde.

(26) Sera pareillement observé l'édit fait pour la réduction du sieur duc de Mayenne, suivant lequel ne pourra l'exercice de ladile religion préteuduë réformée, être fait és villes de Chalons, et deux lieuës és environs de Soissons, durant le tems de six ans à commencer au mois de janvier, an 1596, passé lequel temps y sera l'édit de Nantes observé, comme aux autres endroits de ce royaume.

(27) Sera permis à ceux de ladite religion de quelque qualité qu'ils soient d'habiter, aller et venir librement en la ville de Lyon , et autres villes et places du gouvernement de lyonnois, nonobstant toutes défenses faites au contraire par les syndics et échevins de ladite ville de Lyon, et confirmées par S. M.

(28) Ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion en toute la sénéchaussée de Poitiers, outre ceux où il est à présent établi, et quant aux fiefs sera suivi l'édit de Nantes. Sera aussi ledit exercice continué dans la ville de Chauvigny : et ne pourra ledit exercice être rétabli dans les villes d'Agen, et Périgueux, encores que par l'édit de 77, il y pût êire.

(29) N'y aura que deux lieux de bailliage pour l'exercice de ladite religion en tout le gouvernement de Picardie, comme il a été dit cy-dessus, et ne pourront lesdits deux lieux être donnez

dans les ressoris des bailliages et gouvernemens réservez par les édits fails sur la réduction d'Amiens, Péronne, et Abbeville. Pourra toutefois ledit exercice être fait és maisons de fiefs, par tout le gouvernement de Picardie, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

(30) Ne sera fait aucun exercice de ladite religion en la ville et faux-bourgs de Sens, et ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour ledit exercice en tout le ressort du bailliage, sans préjudice toutefois de la permission accordée pour les maisons de fiefs, laquelle aura lieu selon l'édit de Nantes.

(31) Ne pourra semblablernent être fuit ledit exercice en la ville et fauxbourg de Nantes, et ne sera ordonné aucun lieu de bailliage pour ledit exercice à trois lieuës à la ronde de ladite ville ; pourra toutefois être fait és maisons de liefs, suivant iceluy édit de Nantes.

(32) Veut et entend sadite majesté, que sordit édit de Nantes soit observé dès à présent, en ce qui concerne l'exercice de ladite religion, és lieux où par les édits et accords faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques, il étoit inhibé par provision tant seulement, et jusques à ce qu`autrement fût ordonné. Et quant à ceux où ladite prohibition est limitée à certain temps, passé ledit temps, elle n'aura plus de lieu.

(33) Sera baillé à ceux de ladite religion un lieu pour la ville, prévôlé et vicomté de Paris, à cinq lieuës pour le plus de ladite ville, auquel ils pourront faire l'exercice public d'icelle.

(34) En tous les lieux où l'exercice de ladite religion se fera publiquement, on pourra assembler le peuple, même à son de cloches, et faire tous actes et fonctions appartenans tant à l'exercice de ladite religion, qu'au réglement de la discipline, comme tenir consistoires, colloques, et synodes provinciaux et nationaux par la permission de S. M. ;

(35) Les ministres, anciens el diacres de ladite religion, ne pourront être contraints de répondre en justice en qualité de témoins, pour les choses qui auront été révélées en leurs consisloires , lorsqu'il s'agit de censures , sinon

que ce fût

pour

chose concernant la personne du roy, ou la conservation de son état.

(36) Sera loisible à ceux de ladite religiou qui demeurent és champs, d'aller à l'exercice d'icelle és villes et faux-bourgs, et antres lieux où il sera publiqueinent établi.

(37) Ne pourront ceux de ladite religion tenir écoles publiques

sinon ès villes et lieux où l'exercice public d'icelle leur est permis : et les provisions qui leur ont été cy-devant accordées pour l'érection et entretenement des colléges, seront vérifiées où besoin sera ,

et sortiront leur plein et entier effet. (38) Sera loisible aux pères faisans profession de ladite religion, de pourvoir à leurs enfans de tels éducateurs que bon leur semblera , et en substituer un ou plusieurs par testament, codicile ou autre déclaration passée par devant notaires, ou écrite et signée de leurs mains, demeurant les lois reçuës en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en leur force et vertu, pour les dations et provisions des tuteurs et curateurs.

(39) Pour le regard des mariages des prêtres, et personnes religieuses qui ont été cy-devant contractez, sadite majesté ne veut ni entend pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchez ni molestez : sera sur ce imposé silence à ses procureurs généraux, et autres officiers d'icelle. Déclare néanmoins sadite majesté qu'elle entend que les enfans issus desdits mariages pourront succéder seulement és meubles, acquêts et conquêts immeubles de leurs pères et mères, et au défaut desdits enfans, les parens plus proches et habiles à succéder: et les testamens, donations, et autres dispositions faites ou à faire par personnes de ladite qualité, desdits biens meubles, acquets, et conquêts immeubles, sont déclarées bonnes et valables. Ne veut toutefois sadite majesté que lesdits religieux et religieuses profès, puissent venir à aucune succession directe ni collaterale, ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont été ou seront Jaissez par testament, donations, ou autres dispositions, excepté toutefois ceux desdites successions directes et collatérales, et quant à ceux qui auront fait profession avant l'âge porté par les ordonnances d'Orléans et Blois , sera suivie et observée en ce qui regarde lesdites successions, la teneur desdites ordonnances, chacune

pour le temps qu'elles ont eu lieu. (40) Sadite majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion, qui auront cy-devant contracté ou contracteront cy-après mariages au tiers et quart degré, en puissent être molestez, ni la validité desdits mariages révoquée en doute; pareillement la succession ôtée ni querellée aux enfans, nez ou à paître d'iceux : et quant aux mariages qui pourroient être jà contractez en second degré, ou du second au tiers entre ceux de ladite religion, se retirans devers sadite majesté, ceux qui seront de ladite qualité, et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées

Laditen

ar estas

telles provisions qui leur seront nécessaires, afin qu'ils n'en soient déesp recherchez ni molestez, ni la succession querellée ni débattuë à = où bes leurs enfans.

(41) Pour juger de la validité des mariages faits et contractez par ceux de ladite religion, et décider s'ils sont licites, si celuy ce bos: de ladite religion est défendeur, en ce cas le juge royal connoîtra ment, du fait dudit mariage, et où il seroit demandeur et le défendeur u étre catholique, la connoissance en appartiendra à l'official et juge s rojau ecclésiastique; et si les deux parties sont de ladite religion, la Tertu, a connoissance appartiendra aux juges royaux : voulant sadile

majesté que pour le regard desdits mariages, et différends qui perwn surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux, enmajestu semble les chambres établies par son édit, en connoissent resquis pectivement. Glence

(42) Les donations et légats faits et à faire, soit par disposition Llare m de dernière volonté à cause de mort, ou entre vifs pour l'entreKsus del tenement des ministres, docteurs, écoliers et pauvres de ladite aequét religion prétendue réformée et autres causes pies, seront valables faut desde et sortiront leur plein et entier effet, nonobstant tous jugemens, : et lest arrêts et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutefois à faire des droits de S. M. et l'autruy , en cas que lesdits légats et acquels donations tombent en main morte; et pourront toules actions et es. Set poursuites nécessaires pour la jouissa nce desdits légats, causes azes prot pies et autres droits, tant en jugement que dehors, etre faites érale

, a par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de é ou sans ladite religion qui aura intérêt; et s'il se trouve qu'il ait été cy15, er devant disposé desdites donations et légats autrement qu'il n'est atérales. porté par ledit article, ne s'en pourra prep dre aucune restitution orté parte que ce qui se trouvera en nature.

(43) Permet sadite majesté à ceux de ladite religion eux assem 00010 bler par-devant le juge royal, el par son autorité égaler et lever

sur eux telle somme de deniers qu'il sera arbitré être nécessaire e pelle pour être employez pour les frais de leurs syvo des et entretenement aprion de ceux qui ont charge pour l'exercice de leurdite religion, dont stez, on baillera l'état audit juge royal pour iceluy garder, la copie llement duquel état sera envoyée par ledit juge royal de six mois en six re d'is mois à sadite majesté ou à son chancelier, et seront les taxes et

en impositions desdits deniers exécutoires, nonobstant oppositions -eligiai ou apellations quelconques.

(44) Les ministres de ladite religion seront exempts des gardes bot bulle et rondes, et logis de gens de guerre et autres assiettes et cueil

en ce

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