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tières dont la cognoissance appartient aux chambres ordonnées par l'édict de l'an 1577, et articles de Nérac et Flex, esquelles cours les parties n'ont procédé volontairement, c'est-à-dire ont allégué et proposé fins déclinatoires, ou qui ont esté données par défaut ou forclusion , tant en matière civile que criminelle, nouobstant lesquelles fins lesdites parties ont été contraintes de passer outre, seront pareillement nuls et de mulle valeur. Et pour le regard des arrests donnez contre ceux de ladite religion qui ont procédé volontairement, et sans avoir proposé fins déclinatoires, iceux arrests demeureront; et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux, se pourront ( si bon leur semble ) pourvoir par requeste civile devant les chambres ordonnées par le présent édict, sans que le lems porté par les ordonnances ait couru à leur préjudice, et jusques à ce que lesdites chambres et chancelleries d'icelles soient establies. Les appellations verbales ou par escrit interjettées par ceux de ladite religion devant les juges, greffiers ou commis exéculeurs des arrels et jugemens, auront pareil effect que si elles estoient relevées par des lettres royaux.

(61) En loutes enquestes qui se feront pour quelque cause que ce soit és matières civiles, si l'enquesteur ou commissaire est catholique, seront les parties tenues de convenir d'un adjoint, et où ils n'en conviendront, en sera prins d'office par ledit enquesteur ou comn.issaire ; un qui sera de ladite religion prétendue réformée; et sera le mesme pratique, quand le commissaire ou enquesteur sera de ladite religion, pour l'a ljoint qui sera catholique.

(62) Voulons et ordonnons que nos juges puissent cognoistre de la validité des testamens, ausquels ceux de ladite religion auront intérest, s'ils le requièrent, et les appellations desdits jugemeus pourront estre relevées ausdites chambres ordonnées pour les procez de ceux de ladite religion, nonobstant toutes coustumes à ce contraires, mesmes celles de Bretagne.

(63) Pour obvier à tous différens qui pourroient subvenir entre nos cours de parlemens et les chambres d'icelles cours ordonnées par nostre présent édict, sera par nous faict un bon et ample réglement entre lesdites cours et chambres, et tel que ceux de ladite religion prétendue réformée jouyront entièrement dudit édict, lequel réglement sera vérifié en nos cours de parlement, et gardé et observé sans avoir esgard aux précédens.

(64) Inhibons et défendons à toutes nos cours souveraines et

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autres de ce royaume, de cognoistre et juger les procez civils Ed

et criminels de ceux de ladite religion, dont, par nostre édict,

est attribuée la cognoissance ausdites chambres, pourvu que le e renvoy en soit demandé, comme il est dit au quarantiesme article cy-dessus.

(65) Voulons aussi, par manière de provision , et jusques à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procez meniş ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs, parties principales ou garands és matières civiles, esquelles nos officiers és siéges présidiaux ont pouvoir de juger en dernier ressort, leur soit permis de réguérir que deux de la chambre où les procez se devropt juger s'abstien nent du jugement d'iceux, lesquels, sans expression de cause, seront tenus s'en abstenir, nonobstant 'l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour récusez sans cause, leur demeurans outre ce les récusations de droict contre les autres; et és matières criminelles , esquelles aussi lesdits présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent en dernier ressort, pourront les prevenus estans de ladite religion, réquérir que trois desdits juges s'abstiennent du jugement de leurs procez, sans expression de cause. Ez les prévosts des mareschaux de France, vibailliss, visénéchaux, lieutenans de robhe courte, et autres officiers de semblable qualité, jugeront suivant les ordonnances et réglemens cy-devant donnez pour le regard des vagabonds; et quant aux domiciliés chargez et prévenus de cas prévostaux, s'ils sont de ladicte religion, pourront requérir que trois desdits juges qui en peuvent cognoistre s'abstiennent du jugement de leurs procez, et seront tenus s'en abstenir, sans aucune acception de cause, sauf si, en la compagnie où lesdits procez se jugeront, se trouvoient jusques au nombre de deux en matière civile, et trois en matière criminelle de ladite religion, auquel cas ne será permis, der sars expression de cause; ce qui sera commun et réciproque aux catholiques en la forme que dessus, pour le regard desdites rés cusations de juges, où ceux de ladile religion prétendue réformée seront en plus grand nombre, N'entendons toutesfois que lesdits sièges présidiaux, prévosts des mareschaux, vibaillifs, visénéchaux et autres qui jugent en dernier ressort , prennent, en verlu de ce que dit est, cognoissance des troubles passez; et quant aux crimes et excès advenus pour autre occasion que du fait des troubles, depuis le commencement du mois de mars de l'année 1585, jusques à la fin de l'année, en cas qu'ils en prennent

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cognoissance; voulons qu'il y puisse avoir appe! de leurs juge. mens pardevant les chambres ordonnées par le présent édict, comme il se pratiquera en semblable, pour les catholiques coinplices, et où ceux de ladite religion prétendue réforınée seront parties.

(66) Voulons aussi et ordonnons que d'ɔresenavant, en toutes instructions aulres qu'informations de procez criminels ès séneschaussées de Toulouse , Carcassonne , Rouërgue, Loragais, Beziers , Montpellier et Nismes, le magistrat ou commissaire député pour ladite instruction, s'il est catholique , sera tenu prendre un adjoint qui soit de ladite religion prétendue réformés, dont les parties conviendront, et où elles n'en pourroient convenir, en sera pris d'office un de ladite religion par le susdit magistrat ou commissaire; comme en semblable, si ledit magistrat ou commissaire est de ladite religion, il sera tenu en la mesme forme dessusdite prendre un adjoint catholique.

(67) Quand il sera question de faire procez criminel par les prévosts des mareschaux ou leurs lieutenans, i quelqu'un de ladite religion domicilié, qui sera chargé et accusé d'un crime prévostal, lesdits prévosts ou leursdits lieutenans, s'ils sont catholiques, seront tenus d'appeler à l'instruction dudit proceż un adjoint de ladite religion ; lequel adjoint assistera aussi au juge ment de la compétence, et au jugement définitif du procez, laquelle competence ne pourra estre jugée qu'au plus prochain siège présidial, en l'ass.uiblée avec les principaux officiers dudit siége qui seront trouvez sur les lieux, à peine de nullité, sinon que les prévenus requissent que la compétence fût jugée èsdites chambres ordonnées pour le présent éditct; auquel cas, pour le regard des domiciliez és provinces de Gayenne, Languedoc, Provence et Dauphiné, les substituts de nos procureurs généraux esdites chambres, feront, à la requeste d'iceux domiciliez, apporter en icelles les charges et importations faites contre iceux, pour cognoistre et juger si les causes sont prévostables ou non, pour après, selon la qualité des crimes, estre par icelles chambres renvoyés à l'ordinaire, oui jugés prévostablement, ainsi qu'ils verront être à faire par raison, en observant le contenuten nostre présent édiet. Et seront tenus les juges présidiaux, prévosts des mareschaux, vibaillifs, viséoéchaux et aulies qui jugevt eu dernier ressort, de respectivement obéir et satisfaire aux commandemens qui leur seront faits par lesdites

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chambres, tout ainsi qu'ils ont accoustumé de faire esdits

parlemens, à peine de privation de leurs estals.

(68) Les criées, affiches et subhastations des héritages, dont l'on poursuit le décret, seront faites és lieux et heures' accoustira mées, si faire se peut, suivant nos ordonnances, ou bien és marchez publics, si au lieu où sont assis Jesdits héritages il y å marché, et où il n'y en auroit point, seront faites au prochain marché du ressort du siége où l'adjudication se doit faire, et seront les affiches mises au poteau dudit marché, et à l'entrée de l'auditoire dudit lieu , et par ce moyen seront bonnes et valabies lesdites criées, et passé outre à l'interposition du décret, sans s'arrester aux nullitez qui pourroient estre alléguées pour ce regard.

(63) Tous tiltres, papiers, enseignemens et documens qui ont esté pris, seront rendus et restituez de part et d'autre à ceux ausquels ils appartiennent, encores que lesdits papiers ou les chasteaux et maisons, esquelles ils ont esté gardez, ayent esté pris et saisis, soit par spéciale commission du feu roy dernier décédé, sostre très-honoré seigneur et beau frère, ou nostre, ou par les mandemens des gouverneurs et lieutenaris généraux de nos provinces, ou de l'authorité des chefs de l'autre part, out soubs quelque prétexte que ce soit. (70) Les enfans de ceux quis

se sont retirez hors de nostre royaume, depuis la mort du fe

roy Henry II, nostre très-honoré seigneur et beau-père, pour cause de la religion et troubles, en'cores que lesdits enfans soient nez hors de cestuy nostre royaume, seront tenus pour vrais François et régnicoles, et tels les avons déclarez et déclarons - sans qu'il leur soit 'besoin prendre lettres de naturalité ou autres provisions ile nous que le présent édict, nonobstant toutes lettres à ce contraires, ausquelles nous avons dérogé ou dérogeons, à la charge que lesdits enfans nez en pays estrange, seront tenus dans dix ans après la publication du présent édict, de venir demeurer dans ce royaume.

(1) Ceux de ladite religion prétendue réformée, et autres qui on suivi leur party, lesquels auraient prins à ferme avant les troubles aucuns greffes, ou autres domaines, gabelles, imposition foraine et autres droits à nous appartenans, dont 'ils n'ont peu jouyr à cause d'iceux troubles, demeureront deschargez, comme nous les de chargeons , de ce qu'ils n'auront "receu desdiles fermes, ou qu'ils auront sans fraude payé ailleurs que és

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quela ne. I

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les je

chaus

obeit led

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receples de nos finances , nonobstant toutes obligations sur ce
par eux passées.

(72) Toutes places , villes et provinces de nostre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obeyssance, useront et jouy. ront des mesmes priviléges, immunitez, libertez, franchises, foires , marchez, jurisdictions et siéges de justice, qu'elles faisoient auparavant les troubles commencez an mois de mars, l'an 1585 et autres précédents, nonobstant toutes lettres à ce contraires, et les translations d'aucuns desdits siéges , pourveu qu'elles ayent esté faites seulement à l'occasion des troubles, lesquels siéges seront remis et resiablis és villes et lieux où ils estoient auparavant.

(73) s'il y a encore quelques prisonniers qui soient détenus par authorité de justice ou autrement, mesmes és galères, à l'occasion des troubles ou de ladite religion, seront eslargis et mis en pleine liberté.

(54) Ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront cy-après estre surchargez et foulez d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholiques, et selon la proportion de leurs biens et facultez, et pourront les parties qui prétendront estre surchargées, se pour voir pardevant les juges ausquels la cognoissance en appartient; et seront tous nos subjecis, tant de la religion catholique que prétendue réformée, indifféremment deschargez de toutes charges qui ont esté imposées de part et d'autre, durani les troubles, sur ceux qui estoient de contraire party, et non consentáns ensemble, des debles créées et non payées, et frais faicts sans le consentement d'iceux, sans toutefois pouvoir répéter les fruicis qui auront esté employez au payement desdites charges.

(55). N'entendons aussi que ceux de ladile religion et autres qui ont suivy leur, parly, ny les catholiques qui estoient demeurez és villes et lieux par eux occupez et détenus, et qui leur ont contribué, soient poursuivis pour le paiement des tailles, aydes, octrois, crenës, taillon, ustanciles, réparations et autres impositions et subsides, escheus el imposez durant les troubles advenus devant et jusques à nostre advénement à la couronne, soit par les édicts et mandemens des feuz rois nos prédécesseurs, ou par l'advis et délibération des gouverneurs et estats de provinces, cours de parlemens et autres, dont nous les avons deschargez et deschargeons , en défendant aux trésoriers de France, généraux de nos finances, receveurs généraux et par

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