donné et donnons aux dessusdits termes et délay d'un mois à compter du jour de la publication qui sera faite de ces dites présentes ès-cours de parlemens, bailliages et sénéchaussées de leur résidence.

Si prions MM. les gens tenans lesdites cours de parlemens, etc.

No 4.

LETTRES patentes du lieutenant général et du conseil général de la Ligue, portant que le parlement continuera de siéger en attendant la liberté et présence du roi.

Paris, août 1589; reg. au parl. séant à Paris, le 14, avec modifications (1); (reg. du conseil, 252, p. 262.)

No 5.

LETTRE du prévôt des marchands et corps de ville de Paris, au pape, au sujet de la mort de Henri III (2).

Paris, 7 août 1589. (Bibl. royale, manus. de Colbert, vol. 252, in - 1o vo, p. 397.)

N. 6. ARRÊT du parlement séant à Paris, portant qu'il sera fait remontrances au lieutenant général contre l'élection de deux échevins de Paris.

Paris, août 1589. (Reg. du conseil, 252, p. 302.)

N° 7. DÉCLARATION de Henri IV, qui confirme le parlement de Paris séant à Tours (3;.

Au camp du Pont Saint-Pierre, 23 août 1589, reg. au parl. séant à Tours, le 7 septembre. (Vol. QQ, fo 7o.)

(1) Les modifications furent que le parlement ne siégerait qu'après la fête de Notre-Dame de septembre, et ne prononcerait qu'inter volentes et à condition que la loi relative aux gages de ses membres serait modifiée; que des remontrances seraient faites au duc de Mayenne, tant pour le paiement des gages, libertés, garnisons que l'on met ès-maisons, que pour les mauvais traitemens des gens de guerre envers le peuple. Tous les registres et actes officiels émanés de la Ligue ont été détruits à l'entrée de Henri IV à Paris. V. ci-après arrêt du 30 mars 1594 qui casse et annulle tous les actes de la Ligue et notamment la nomination du duc de Mayenne à la place de lieutenant général du royaume. Les registres du parlement séant à Paris depuis 1589 jusqu'à 1594 ne contiennent qu'une espèce de table chronologique des séances de cette assemblée. (2) Cette lettre avait pour objet d'implorer la protection temporelle du pape dans les circonstances critiques où se trouvait la Ligue.

(3) V. l'édit de translation sous Henri III, février 1589.

N° S.-ARRET du parlement séant à Paris qui défend d'exercer ou de tolérer l'exercice d'autre religion que la catholique et de méconnaître l'union (la ligue).

Paris, 25 septembre 1589. (Reg. du conseil, 253, f 134.)

Sur la requête verbalement faite à la cour par le procureur général du roy, toutes les chambres d'icelle assemblées, et la matière mise en délibération, ladite cour a fait et fait inhibitions et défenses à tous en général de quelqu'état, dignité, qualité et condition qu'ils soient, ensemble à toutes villes et communautés de tenir et souffrir exercice autre que de la religion catholique, apostolique et romaine, ni favoriser le parti des hérétiques, lèurs fauteurs et adhérens, ni les assister, prêter conseil, confort et aide, ni faire levée de deniers pour eux directement ou indirectement sur peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine, et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur généra' pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses, afin d'être contre eux procédé extraordinairement ainsi qu'il appartiendra par raison; et outre, a ladite cour fait et fait inhibitions et défenses à toutes personnes de quelqu'état, qualité et condition qu'ils soient, d'user d'aucune voie de fait, ni faire aucunes captures et emprisonnemens de personnes et biens sans mandement et ordon nance, par écrit, des magistrats, juges et officiers auxquels le pouvoir et connoissance en appartient.

Et pareillement fait inhibitions et défenses aux manans et habitans de cette ville et faubourgs de Paris, de faire aucune assemblée sans autorité et permission des magistrats; le tout sur peine d'être punis comme infracteurs et perturbateurs du repos public, et sur les mêmes peines enjoint la cour à tous, de révérer et honorer la justice et obéir aux officiers d'icelle, fait défense à tous imprimeurs, libraires et colporteurs, d'imprimer, vendre, ni d'exposer en vente aucun libelle scandaleux et diffamatoire, et généralement d'imprimer aucuns livres et petits livrets sans permission de la cour, ou du juge ordinaire, sur les peines portées par les ordonnances, et enjoint aux commissaires et sergens du Châtelet de Paris, de se saisir des personnes et livres de ceux qui en vendront imprimés sans permission et autre à ladite cour, fait inhibitions et défenses de faire à l'avenir aucune levée de deniers sur les bourgeois de cette ville et faubourgs de Paris, sans qu'elle ait été ordonnée en assemblée générale de

No 9.

LETTRE du prévôt des marchands et échevins de Paris aux villes de l'union pour les prier d'envoyer chacune un agent à Paris.

Paris, 30 septembre 1589. (Bibl. du roi, manus. Colbert, vol. 252, in-fo, p. 425.)

N° 10.

DÉCLARATION de Henri IV pour la garde des châteaux et propriétés particulières (1).

Tours, 17 octobre 1589; reg. le 26 au parl. séant à Tours. (Vol. 99, fo 78.) No 11.- DECLARATION de Henri IV qui défend aux gouverneurs des provinces de faire des coupes dans les forêts du roi sans lettres patentes enregistrées.

Tours, 5 novembre 1589, reg. au parl. séant à Tours, le 9 janvier 1599. (Vol. 99, fo 96.)

No 12. - ARRET du parlement séant à Paris qui proclame le cardinal de Bourbon roi sous le nom de Charles X (2), et le duc de Mayenne son lieutenant général.

Paris, 21 novembre 1589. (Bibl. royale, rec. de pièces, in-12, de la bibl. de Cangé, vol. 1558/10, pièce 18.)

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N° 13. DÉCLARATION de Henri IV, qui défend aux gouverneurs des villes de toucher aux deniers du roi (3).

Tours, 22 novembre 1589, reg. au parl. à Tours, 9 janv. 1590. (Vol. QQ, f3 96.)

(1) C'est une recommandation à la force publique de protéger les petits châteaux contre les attaques des rebelles. V. ci-après déclaration du 14 dé

cembre.

(2) Cet arrêt ordonne à tous les Français de prêter, au cardinal de Bourbon, serment de fidélité, et de s'employer à le délivrer de la captivité où le retenait le roi de Navarre. Il fut cassé à Tours par les membres du parlement échappés de Paris, sous la présidence d'Achille de Harlay. - V. ci-après l'arrêt du 30 mars 1594, portant reconnaissance de Henri IV et annulation de tous les actes de la Ligue. - On a conservé à la bibliothèque Sainte Geneviève des médailles d'argent à l'effigie de Charles X,`au millésime de 1590, 1593 et même 1595, bien que le prétendu roi fût mort dès le mois de mai 1590.- V. ci-après arrêt du 5 mars 1590 dont nous donnons le texte.

(3) Le parlement séant à Paris rendit un arrêt semblable le 30 août 1589.

N° 14. DÉCLARATION de Henri IV, qui ordonne la convocation des états-généraux, à Tours, au mois de mars 1590 (1).

Au camp du Mans, 28 novembre 1589, reg. 12 déc. (Vol. QQ, fo 86.)

HENRI, etc.... Les premiers vœux et prières que nous fîmes à Dieu, dès-lors qu'il lui plut nous appeler à la succession de cette couronne, ce fut qu'il nous fît cette grâce que nous ne fussions point du nombre des princes qu'il donne à ses peuples en son ire, au contraire que nous reçussions ce bonheur d'être de ceux qu'il choisit pour la consolation et remède des états troublés et affligés; et combien que nous eussions désiré tout autre exercice et chercher sujet d'honneur et de mérite partout ailleurs qu'en l'indisposition de cet état, pour l'accroissement duquel nous travaillons bien plus volontiers que pour le ramener en santé et convalescence, toutes fois, puisque Dieu a voulu nous désigner ministre d'un si bon œuvre et nous appeler en cette charge, bien qu'elle soit maintenant pleine de la plus horrible confusion qui y ait jamais été, nous espérons qu'il ne permettra pas que nous en succombions sous le faix, et nous ayant mis ce sceptre entre les mains, qu'il nous donnera aussi le cœur et la force de le manier à sa gloire premièrement au soulagement de mes sujets et å la confusion et ruine des rebelles perturbateurs de cet état et du public.

En cette ferme opinion, nous avons fait aussi résolution d'y employer sans intermission, tout le temps de notre âge qui y sera requis et nécessaire avec toute notre peine, industrie et substance; mais comme pour l'exécution de cette affaire, nos meilleurs yeux et nos plus fortes mains sont en l'assistance tant de la présence que des bons et sages conseils et advis des princes de notre sang, officiers de la couronne, seigneurs, capitaines, gentilshommes et autres nos principaux ministres et officiers qui sont distribués par les provinces, qui, outre le naturel devoir qu'ils ont de nous assister et servir, sont autant que nous intéressés en la manutention de notre autorité qui consiste en l'unité de la monarchie dont dépend la tranquillité et conservation publique; ayant estimé, pour cette occasion, ne pouvoir

(1) V. la promesse du roi, 4 août 1589. Cette réunion n'eut pas lieu. — V. les états de la Ligue, avril et mai 1593.

mieux commencer à mettre la main à cette œuvre que de les convoquer tous pour ensemble adviser aux meilleurs moïens et remèdes pour parvenir à l'entière guérison des corps de cet état trop atténué et affoibli de la longueur et violence de la maladie dont il est affligė.

Nous aurions, à cet effet, expédié nos lettres closes du 27° jour du mois d'août dernier à tous nos baillis et sénéchaux pour faire publier, chacun au ressort de leurs juridictions, ladite assemblée que nous attendions faire des dessusdits dans les derniers jours du mois d'octobre en notre ville de Tours, à ce que chacun des dénommés en nosdites lettres eussent à s'yirouver à l'effet et contenu en icelles et pour nous préparer à nous y trouver aussi de notre part: afin que cependant les forces que nous avions ne demeurassent inutiles, nous fîmes résolution, dès-lors, de les séparer en trois et en envoyâmes au même temps une partie en Picardie sous la conduite de notre très cher et bien aimé cousin le duc de Longueville, une autre en Champagne sous la charge de notre aussi cher et bien aimé cousin le maréchal d'Aumont pour és dites provinces conserver les villes et nos bons sujets qui s'y sont maintenus sous notre obéissance et y incommoder les autres rebelles, autant qu'il seroit possible; ce qui leur est réussi fort heureusement: avec la troisième partie que nous avions retenue près de nous. Pour employer aussi le temps qui nous restoit jusqu'à la dite convocation, nous voulûmes visiter notre province de Normandie, pour y conforter nos bons et fidels serviteurs, pourveoir à la sûreté des villes qui se sont maintenues en la fidélité qu'ils nous doivent, et empêcher les ennemis nous sentans encore si proches, d'attaquer si promptement celles que nous avions nouvellement recouvertes sur eux près de Paris, et acquérir du loisir à ceux qui en avaient la garde de les pouvo ir réparer et fortifier commodément; mais ayant les ennemis estimé avoir reconnu une occasion fort à leur avantage, nous y vinrent aussitôt rencontrer avec le plus grand amas de forces qu'ils pourront peut-être jamais mettre ensemble y ayant été assistés de grandes troupes du côté des Pays-Bas, d'autres encore plus grandes de notre neveu le marquis Dupont, fils de notre beau-frère le duc de Lorraine, qu'ils avoient tous appelés au partage de cet état qu'ils présumoient de diviser entre eux cette fois; máis ayant plu à Dieu d'en ordonner tout autrement en rendant sans effet tous leurs desseins, a permis que toutes les entreprises qu'ils ont dressées durant plus d'un mois que notre armée et la