...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés...

...à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par...

...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il...

...quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés...

...chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier dela soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers...

...la subrogation s'opère de plein droit (2) , il est inutile de la stipuler. 5°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entr'euoc , et des soulte QU retour de lots; Quelle que soit la forme de l'acte de partage, qu'il (i)...

...quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés...

...quittance du vendeur, que ce paiement a « été fait des deniers empruntés ; 3° les co-héritiers sur « les immeubles de la succession pour la garantie des « partages faits entr'eux et des soultes ou retour de lots ; « 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autre»...

...soixante jours , à «dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par »licitation. » Art. 2 1 10. « Les architectes , entrepreneurs , maçons , «et autres...employés pour édifier, reconstruire »ou réparer, et ceux qui ont, pour les payer et rem» bourser, prêté les deniers , conservent , par la double...

...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent fondées...