Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... Revue critique de la jurisprudence - الصفحة 1191852عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| P. Lepage - 1806 - عدد الصفحات: 374
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois,...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur . et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois,...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois..., par les maîtres de pension et marchands en gros ». ' 29. Les frais de justice mentionnés dans cet article sont ceux de conservation de la chose au... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - عدد الصفحات: 486
...dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en...détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et peadant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros (articles 2101 2101 du... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et les marchands en gros. De tout temps... | |
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