Revue critique de la jurisprudence, 2

1852
 

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251 - Les cranciers d'un copartageant, pour viter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer ce qu'il y soit procd hors de leur prsence : ils ont le droit d'y intervenir leur.
119 - Les cohritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4...
368 - Lorsque l'un des associs a promis de mettre en commun la proprit d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectue , opre la dissolution de la socit par rapport tous les associs. La socit est galement dissoute dans tous les cas...
93 - LES libralits, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excder la moiti des biens du disposant , s'il ne laisse son dcs qu'un enfant lgitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
268 - Art. 1525. 11 est permis aux poux de stipuler que la totalit de la communaut appartiendra au survivant ou l'un d'eux seulement...
390 - La femme n'a hypothque pour les sommes dotales qui proviennent de successions elle chues, ou de donations elle faites pendant le mariage, qu' compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
438 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs.
649 - Les dispositions universelles, dans le cas de parent jusqu'au quatrime degr inclusivement, pourvu toutefois que le dcd n'ait pas...
119 - Les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernire anne, par les matres de pension et les marchands en gros.
300 - Les cranciers, ou toute autre personne ayant intrt ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le dbiteur ou le propritaire y renonce. Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.