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" ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France,... "
Code des douanes de la République française - الصفحة 132
بواسطة France - 1803 - عدد الصفحات: 560
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...pris , ou confisqué , ou perdu sur la côte ; exprimer le lieu , le temps des jugemens et ventes ) ; -que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'y adroit , titre, intérêt, portion ou propriété ; que je suis Citoyen de France , soumis et fidèle...

Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...(pris , ou confisqué, ou perdu sur la côte ; exprimer le lieu, le lempf des jugement et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...conjointement avec ( nom , état , domicile des intéressés) , €t qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit, titre, intérêt , portion ou propriété; que...

Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 528
...conjointement avec (nom , état , domicile à. mtéressés), et qu'aucune autre personne quelconque n'y droit, titre, intérêt , portion ou propriété;...constitution des Français, ainsi que les associés ci-dessus (s'il y en a) , qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment....

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...éle (pris, ou confisqué, ouperdu sur la côte : exprimer le lieu , le temps des jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle aux constitutions, ainsi que les associés ci-dessus (s'il y en a]; qu'aucun étranger n'est • directement...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - عدد الصفحات: 422
...été pris ou confisqué t ou perdu sur la côte; exprimer le lieu, le temps des jugement et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment....

Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - عدد الصفحات: 1408
...(les noms et » domiciles des intéressés), et qu'aucune personne quelconque n'y » a droit, titre, portion ou propriété; que je suis citoyen de »...des Français , ainsi » que les associés ci-dessus (s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est » directement ou indirectement intéressé dans le susdit...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, ¿tal, domicile des intéressés), et qu'aucune autre personne...propriété ; que je suis citoyen de France, soumis et fldèle à la constitution des Français, ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a); qu'aucun...

Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - عدد الصفحات: 686
...sur la côte, exprimer le /i>u, It temps des jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudil bâtiment, ou conjointement avec... (nom, état, domicile...personne quelconque n'ya droit, titre, intérêt, portion susdit bâtiment. » •14- Le préposé du bureau se transportera à boni du bâtiment pour en vérifier...

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - عدد الصفحات: 518
...été pris ou confisqué, ou perdu sur la côte, exprimer le lieu, le temps des jugement et vente} ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...des Français, ainsi que les associés cidessus... (s'il y enaj; qu'aucun étranger n'est, directement ou indirectement, intéressé dans le susdit bâtiment....

Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - عدد الصفحات: 824
...sur » ta côte, ou sautvté en mer : exprimer le lieu, le temps du jugement et de la •» vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment ou...domicile des intéressés), et qu'aucune autre personne quelcon• que n'ya droit, titre, intérêt, portion ou propriété ; que je suis citoyen de » France,...




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