 Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...  Code des douanes de la République française - الصفحة 172بواسطة France - 1803 - عدد الصفحات: 560عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...le territoire de la commune , soit contre les personnes, soit contre les propriétés TITRE IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement...violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...du litre 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...sera'réputé vagabond et sans aveu, et traduit comme tel devant les tribunaux compétens. TITRE IV. * J)es espèces de délits dont les communes sont civilement...des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 298
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 678
...DIVISION. Responsabilité des communes. ART. a574- Chaque commune est responsable des delits rommis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens et des rassemblemens, armés on non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
...(i). TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...5oo fr. ( Cod. pén., art. îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis...violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi... | |
 | Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...envers les personnes , soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , soit contre les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages... | |
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