Code des douanes de la Rpublique franaise

Levrault, 1803 - 560
 

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311 - Les ministres de l'intrieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargs, chacun en ce qui les concerne,, de l'excution du prsent arrt , qui sera imprim au Bulletin des lois.
172 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits nationales ou prives, ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
129 - Les btiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allges, canots et chaloupes employs au petit cabotage, la pche sur la cte, ou la navigation intrieure des rivires, seront marqus d'un numro et des noms des propritaires et des ports auxquels ils appartiennent.
267 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation, dcharge, justification, demande ou dfense ; 2...
147 - Si le manifeste n'est pas exhib , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya diffrence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamn une somme gale la valeur des marchandises omises ou diffrentes , et une amende de mille livres.
88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prtexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront prsentes , peine d'tre , en leur propre et priv nom , responsables des objets pour lesquas elles auront t dcernes.
413 - Finances et le ministre de l'Intrieur, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal Officiel et insr au Bulletin des Lois . Fait Paris, le 29 dcembre 1905.
132 - ... et vente) ; que je suis seul propritaire dudit btiment, ou conjointement avec (nom, tat, domicile des intresss ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intrt , portion ou proprit; que je suis citoyen de France, soumis et fidle la constitution des Franais , ainsi que les associs ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun tranger n'est directement ou indirectement intress dans le susdit btiment.
280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, tablissemens de garnison, saisies, saisies-arrts et autres actes, tant en action qu'en dfense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , ...