Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment: contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobiliére, المجلدات 5-6É. Bruylant, 1897 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
10 juillet 17 avril 1er février 1er mai 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'action autorisé avril bail bailleur bâtiments belge cahier des charges Charleroi clause code civil communal commune compétence conclusions condamne conséquence construction contesté contrat convention Cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE experts EXPROPRIATION février fonds frais Gand immeubles indemnité janvier juge de paix juillet juin Justice de paix l'appelant l'arrêté royal l'espèce l'État l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'intimé légale Liège litigieux locataire maison mandeur mars ment motifs Nandrin notaire parcelle PASIC payer préjudice premier juge preneur Prés prescription propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer réparation responsabilité riverains servitude société somme statuer stipulé termes de l'article terrain tiers tion travaux Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE BRUXELLES vendeur vente Verviers