...mari, ou, à son refus, sans la permission de justice. (Ibid., art. 1676.) Voyez Biens paraphernaux. Le mandat conçu en termes généraux , n'embrasse que les actes d'administration; s'il s'agit d' 'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque acte de propriété , le mandat doit être exprès. (Ibid.,...

...obligation valable à la charge du mari ? C'est à quoi s'est réduit le point de difficulté ? « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse «...d'administration. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quel« qu'autre acte de propriété , le mandat doit être « exprès ». (Code Napoléon f article...

...affaires seulement , ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1988. Le mandat concu eu termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être exprès. 096 Liv. III. Manières d"1 acquérir...

...affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. . ' : 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que...d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. •: 1989. Le mandataire ne peut rien...

...affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires. du mandant. . •••. • ;B . < 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que...• S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être exprès. • , Leg. &5, Jfl~.de procuratoribus....

...affaire ou certaines affaires seulement , ou général et pour toute] les affaires du mandant1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que...d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, on de quelque autre acte de' propriété., le mandat doit être exprès. 1989. Le mandataire ne peut...

...pou^une seule affaire ou certaines affaires . qu'il peut être gratuit . s'il n'ya convention contraire. Le mandat conçu en termes généraux , n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d' aliéner ( de vendre , de donner-, d'échanger ) ou hypothéquer ( donner en gage ) , pu de quelÎu'autre...

...général et pour toutes les affaire! du mnndaQt. 5g3 , Co. 1988. Le mandat conçu en termes lénêraux n'embrasse que les actes d'administration. • — S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être exprès, lai, ; i •>. g33, laôg, ia58,...

...une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. V. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que...les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner, d'hypothéquer, de transiger, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès....

...il.ii i • -, seulement , ou général et pour toutes les affaires du « mandant. » I.J8 Art. 5. « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse «...actes d'administration. « S'il s'agit d'aliéner ou h ypothéquer , ou de quelque autre « acte de propriété, le mandat doit être exprès. » M»»»...