Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutation, avec un tarif alphabétique des droits et un formulaire des actes prévus par la Loi hypothécaire: Il comprend en outre: les lois sur la nouvelle organisation judiciaire civile et militaire, sur les faillites, le régime des aliénés, etc. ...C. Vanderauwera, 1872 - 892 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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