...à ce sujet le« explications qu'a présentées M. U rapporteur : tumci7. En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle du conseil de préfecture,...dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier (5), l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux...

...municipal. Ce recours sera suspensif. 7. En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle «in conseil de préfecture, en cas de recours, s'il a...causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaii c ou de l'usufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de...

...recours sera suspensif. ART. 7. En vertu de la décision du Conseil municipal ou de celle du Conseil* préfecture, en cas de recours, s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité sut dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, l'autorité municipale lui rijoindra,...

...la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. Art. 7. En venu de la décision du conseil municipal, ou de celle du conseil de préfecture...dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, l'aulorilë municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés...

...dater de la notiGcatioo de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. 7. En vertu de la décisiun du Conseil municipal ou de celle du Conseil de Préfecture,...police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. 100 (T. Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année et si le logement a continué d'être...

...propriétaire des biens insalubres d'exécuter les travaux jugés nécessaires, si du moins il est reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier. En cas d'inexécution, ceux-ci peuvent être condamnés à une amende équivalente au prix dcslravaux...

...2° Les habitations qui ne soul pa« susceptibles d'assainissement. Art. 7. En vertu de la décision du conseil municipal, ou de celle du conseil de préfecture...d'exécuter les travaux jugés nécessaires. » Art. 8. Les ouvertures pratiquées pour l'evécution des travaux d'assainissement seront exemptées, pendant trois...

...préfecture contre ces décisions. ( Art. 3,4,5.) C'est après l'accomplissement de ces formalités et s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité...dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, que l'autorité municipale lui enjoint d'exécuter les travaux nécessaires. Leur inexécution, dans...

...préfecture contre ces décisions. ( Art. 3,4,5.) C'est après l'accomplissement de ces formalités et s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité...dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, que l'autorité municipale lui enjoint d'exécuter les travaux nécessaires. Leur inexécution, dans...

...décision du cou* seil municipal oa de celle du conseil de préfecture en сев de recourt, s'il а été reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou d'6 l'iiMiíiiniu'i, l'autorité municipal« lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter...