Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothques, de successions, de mutations par dcs, etc., en Belgique, 2

H. Tarlier, 1835
 

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257 - Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays trangers.
323 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
265 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
268 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indpendantes. ou ne drivant pas ncessairement les unes des autres, il est d pour chacune d'elles,' et selon son espce, un droit particulier.
450 - L'obligation qui rsulte d'un prt en argent, n'est toujours que de la somme numrique nonce au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espces avant l'poque du paiement, le dbiteur doit rendre la somme numrique prte, et ne doit rendre que cette somme dans les espces ayant cours au moment du paiement.
75 - L'hypothque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et dtermine par l'acte. Si la crance rsultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indtermine dans sa valeur , le crancier ne pourra requrir l'inscription...
347 - L'obligation qui est susceptible de division, doit tre excute entre le crancier et le dbiteur comme si elle tait indivisible. La divisibilit n'a d'application qu' l'gard de leurs hritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme reprsentant le crancier ou le dbiteur.
374 - Chacun des cohritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; nanmoins, s'il ya des cranciers saisissants ou opposants, ou si la majorit des cohritiers juge la vente ncessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
346 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
370 - Le paiement doit tre excut dans le lieu dsign par la convention . Si le lieu n'y est pas dsign, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et dtermin, doit tre fait dans le lieu o tait, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit tre fait au domicile du dbiteur.