 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition,... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - عدد الصفحات: 340
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...avenue, si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - عدد الصفحات: 682
...signification qui en aura été faite au prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq myriametres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile^ Néanmoins, les frais de l'expédition c!e la signification du jugement par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...arc nue , si dans les cinq jour» de la signification qui en aura été faite au prérenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à » la partie civile. — Néanmoins /es frais de l'expédition, de la signification du jugement... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
