 | Charles Lecocq - 1743 - عدد الصفحات: 156
...au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - عدد الصفحات: 538
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...cinquante francs au moins , de cinq cents francs BU plus, et de la confiscation des recettes. (:) = Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Les règlements, et notamment la loi du 24 juillet 1793 , veulent que les auteurs aient donné la permission,... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 952
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 986
...se« ront aussi confisqués. • Art. ifj.$. « Tout directeur, tout entrepreneur de specta« clé, toute association d'artistes , qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...proportionnelle à la valeur de l'ouvrage contrefait. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...musicale, de dessin, de peinture ou de loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, o= est une contrefaçon * ; et toute contrefaçon est un délit. P. 1, 3,4, 9, 426 s. 4*6. Le débit d'ouvrages... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...contrefaits, seront aussi confisqués. P. 11, 176. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 498
...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » Le conseil des prud'hommes est chargé... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 692
...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » « En déposant son échantillon,... | |
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Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs... 
