Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1882
 

 - 

.

-

301 - Sont abrogs les dits, lois, dcrets, ordonnances, arrts, rglements, dclarations gnralement quelconques, relatifs l'imprimerie, la librairie, la presse priodique ou non priodique, au colportage, l'affichage, la vente sur la voie publique et aux crimes et dlits prvus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abroges par les lois antrieures.
245 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
332 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure .le la session, tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit...
180 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
308 - Est puni d'un emprisonnement de un mois deux ans et d'une amende de seize trois mille francs (16 3.000 fr.) quiconque aura commis le dlit d'outrage aux bonnes murs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'crits, d'imprims autres que le livre (!), d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblmes ou images obscnes.
9 - Nanmoins, les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1...
235 - Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait reprsenter sur son thtre des ouvrages dramatiques, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs...
173 - Quiconque aura dtruit, abattu, mutil ou dgrad des monuments, statues et autres objets destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende de 100 francs 500 francs.
204 - Sur le deuxime moyen, tir de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
271 - Il dfend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque dpartement, pendant le temps o la chasse n'y est pas permise.