Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, ÇáãÌáÏ 1Guillaumin et cie, 1874 |
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acte de commerce actes armateurs autorise Azuni bâtiments neutres belligérants blocus Boullenois Calvo capteur cargaison Casaregis chose Code civil Code de commerce commerce commerciale compétence confiscation conséquence consuls contestations contraire contrebande de guerre convention corsaires Cour de cassation créan créancier Danemark débiteur déclaration devant les tribunaux doit domicile effets endosseurs ennemi établi état étrangers Fœlix gouvernement Grotius Hautefeuille Heffter ibid juge jure juridiction l'Angleterre l'art l'ennemi l'État l'étranger l'obligation législation lettre de change lettres de marque lieu du contrat loi du lieu loi française lois marchandises maritime Martens ment mer territoriale Merlin nation nationaux navire nécessaire neutralité obligations paix particulières pavillon neutre payable payement pays étranger peuvent port principes prise propriété Puffendorf puissance quæ Quæst question quod raison rançon régis règle Répert rescision résulte saisie sect serait seul souverain statut réel stipulation suiv territoire tion traité vaisseaux Valin Vattel
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ÇáÕÝÍÉ 545 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.þ
ÇáÕÝÍÉ 664 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art.þ
ÇáÕÝÍÉ 245 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.þ
ÇáÕÝÍÉ 608 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 676 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.þ
ÇáÕÝÍÉ 660 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.þ
ÇáÕÝÍÉ 444 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.þ
ÇáÕÝÍÉ 199 - ... qui montent le navire, et aucune autorité ne peut lui en demander compte, quelles que soient les demandes et plaintes qu'on lui en fasse : mais il faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis. <• Si le navire appartient à des ennemis...þ
ÇáÕÝÍÉ 411 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.þ
ÇáÕÝÍÉ 586 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.þ