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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...annulent toutes conventions par lesquelles un crancier a fait un trait particulier duquel rsulte en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli ne sont applicables que lorsque le dbiteur est en faillite; (Ju'il appartient, il est vrai, aux...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...l'article 406 du Code pnal. ARTICLE 597. Le Crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers...duquel rsulterait en sa faveur un avantage la cbarge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...peines portes en l'art. 406' du Code Pnal. Art. 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli . soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite , ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...attendu, d'une part, que l'art. 597 G. comm. dispose que le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel il rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni carreetionnellement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...597 du C. de comm. n'dicte directement des peines que contre le crancier, qui stipule soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages...son vote dans les dlibrations de la faillite, sans rendre ces peines communes au failli ou aux autres personnes intresses qui subissent la loi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...que le failli, deux faits parfaitement distincts : 1 celui d'un crancier ayant stipul soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans une dlibration de la faillite ; 2 celui d'un crancier ayant fait un trait particulier duquel...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...dispose que le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes ds avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyaut des oprations...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...des peines portes en l'art. 4o6 C . Pn. Art. 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...du Code pnal. Co. 462, 597 s. /. cr. 179 s. . Le crancier qui aura stipul, soit avec sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne , et d'une amende...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...peines portes en l'art. 406 du Code Pnal. Art. 597. Le crancier qui aura stipnl . soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des...particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage 11 charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder...
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