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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Code de Police - 401
A. Gruw - 1853 - : 451
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. L'arlicle 2280 ajoute : Si le possesseur aclurl de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propritaire originaire...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...les mains duquel il la trouve , sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 2281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose vole on perdue l'a achete dans une foire ou dans un march,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. 2281. Les prescriptions commences l'poque de la publication du prsent titre seront rgles...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la violence a cess , 2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue,...achete dans une foire , ou dans un march , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , lui qui la revendique ne peut se...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achtte dans une foire ou ou dans un march, ou dans une vente publique, ou...choses pareilles , le propritaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Voyez Abigeat...
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Journal des notaires et des avocats

1888
...l'exception cre parle deuxime paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propritaire de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...contre ¡lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue Га achete dans une foire ou dans un march, ou dans...des choses pareilles , le propritaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coul. werben, bamit...
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Bulletin des lois, 4

France - 1816
...session vaut titre; exception, 2279. Cas o le propritaire originaire d'une chose vole, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot , a 2 80. Comment doivent tre rgles les prescriptions commences l'poque de la publication...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propritaire originaire...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...et les conclusions de M. Jourde, avocat-gnral ; Vu l'article 2280 du Code civil, portant: Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue...d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro pritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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