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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre... "
Code de Police - 295
A. Gruw - 1853 - : 451
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulgues en l'an XI ...

1803 - : 328
...titre IV rgle ce qui concerne les dcs. L'inhumation ne peut tre faite sans une autorisation de l'officier de l'tat civil , qui ne pourra la...personne dcde , pour s'assurer du dcs , et que vingt- quatre heures aprs le dcs ; la loi ajoute : Hors les cas prvus par les rglemens de...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...parens ou allis des parties , de quel cot et quel degr. CHAPITRE IV. Des Actes de Dcs. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...la personne dcde , pour s'assurer du dcs , et1 que vingt-quatre heures aprs le dcs , hors les cas prvus par les rglemens de police....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprg de la personne, dcde , pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : Aucune inhumation n sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de l'Officier de l'tat civil ; Vu le dcret du 23 prairial an 12 ., sur les spultures, qui soumet l'autorit, police et surveillance...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...u allis des parties , de quel ct et quel degr. CHAPITRE IV* Des Actes de dcs* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne dcde , pour s'assurer du dcs,. et que vingt- quatre heures aprs le dcs , hors les cas prvus par les rglemens de police. 78....
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...donateur Par qui et contre qui la rvocation peut tre demande V 957. Iri-humatioH ne peut tre faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'tat civil. IN'e peut tre faite que vingt - quatre heures aprs le dcs , 77. Ne peut tre faite , s'il...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 2

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1805
...nonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Prcautions pour s'assurer du dcs. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...personne dcde, pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs, hors les cas prvus par les rglemens de police. T Le lgislateur...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...tre faite sans lutorisation de l'officier de Ptt civil, qui ART, une autorisation ne pourra h dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de...personne dcde , pour s'assurer du dcs , et que vingt-quatre heures aprs le dcs; la loi ajoute : hors les cas prvus par les rglements de...
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Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...lieu de naissance du dcd. l3o Sect. i'. Dcs sur le territoire de l'Empire. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...personne dcde, pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs , hors les cas prvus par les rglement de police. * r'.i...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...lieu de naissance du dcd. 130 Sect. l'e. Dcs sur le territoire de l'Empire. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dede , pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs, hordes cas...
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