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" Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports, soit par tmoins, dfaut de rapports et procs-verbaux, ou leur appui. "
Code de Police - 346
A. Gruw - 1853 - : 451
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1827
...gnral; Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouves soit par procs-verbaux ou rapports,' soit par tmoins, dfaut de rapports et de procs-verbaux, ou leur appui ; Attendu qu'aucune disposition lgislative n'excepte les...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...portera sur la feuille d'audience du jour la minute du jugement, aussitt qu'il aura t rendu. 154. Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux...preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi Je pouvoir de constater...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...par te moins dfaut de rapporte et procs- verbaux, ou leur appui. Nul ne sera admis , a peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenuaux procs -verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouves , soit par procs - verbaux ou rapports, soit par tmoins dfaut de rapports...Nul ne sera admis , peine de nullit , faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne prsente ni dlit ni contravention de, police, le tribunal...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 23

1821
...doit tre rejet ; Considrant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront lre prouves, soit par procs-verbaux ou rapports, soit...tmoins , dfaut de rapports et procs-verbaux leur appui ; que, dans l'espce, le procsverbal du 26 fvrier i8ai ne pouvant tre admis,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...inscrip lion Ue faux , ou s'il n'est pas propos de cause valable de rcusation. Art. i54. Les contraventions seront prouves, soit par procs-verbaux ou rapports, soit par tmoins , p dfaut de rapports et procs-verbaux, ou leur appui. . . . Art. 189. u La preuve dea...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre compares avec celles ..., 1

Joseph Philippe É Rey - 1826
...entendus ; la personne cite propose sa dfense et fait entendre ses tmoins. On ne peut cependant faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions...
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Code forestier: confr avec la lgislation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - : 847
...gardes champtres sont investis; qu'en effet l'art. i5^ du Code d'instruction criminelle porte ; Nul ne sera admis, peine de nullit, faire...preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs -verhaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater...
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Code forestier annot: contenant les arrts des cours, les opinions ..., 1

Charles de Vaulx - 1827
...gardes-champtres sont investis ; qu'en effet, l'article 154 du Code d'instruction criminelle porte : Nul ne sera admis, peine de nullit, faire...preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs- verbaux et rapports des officiers de police , ayant reu de la loi le pou voir de constater...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...prescrites par les articles prcdens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouves, soit par procs-verbaux...tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux, on leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas l contest au procs, et qu'il a mme t reconnu...
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