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" Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois... "
Code de Police - 62
A. Gruw - 1853 - : 451
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 35

France - 1888
...l'article /ta du prsent dcret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de cent cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait,...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...durant l'instruction sur ces faits, sursis la poursuite et au jugement du dlit de calomnie. 373. Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un a*i, et d'une amende de cent francs trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...faits, sursis la poursuite et au jugement du dlit de calomnie >>. (Cod. p. , an. 372. ) VII. Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiels de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...durant l'instruction sur ces faits, sursis la poursuite et au jugement du dlit de calomnie. 373- Quiconque aura fait , par crit, une dnonciation...d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , compter du jour o il aura subi sa peine , interdit...
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Bulletin des lois

France - 1819
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes murs , par l'un des moyens noncs en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de seize francs cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi....
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L'Ami de la religion: journal ecclsiastique, politique et littraire, 19

1819
...prsident relit l'article amend : Tout outrage la morale publique et religieuse ou aux bonnes murs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an , et d'une amende de 16 trangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...
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Le Conservateur, 3

Le Normant - 1819
...crit une dnonciation calom nieu.se contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice on de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois uu aa , et d'une amende d 100 fr. 3ooo fr. )> Ainsi le systme de diffrence entre les. rvlateurs,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire franais] ou, Journal ...

1819
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes murs , par l'un des moyens noncs en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de seize francs cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi....
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L'Ami de la religion et du roi, 19

1819
...prsident relit l'article amend : Tout outrage la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an , et d'une amende Ae. 16 5oo fr. 1,'anirlr est adopt par une immense majorit; un fuililu ct<>H|'c IVxlrmit...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...fait une dnonciation calomnieuse, contre un ou plu sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou judiciaire, sera...d'une amende de cent francs trois mille francs. D'abord, le ministre de l'intrieur ne peut pas, comme l'a prtendu la Cour d'appel , tre mis...
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