Code de Police

Schotmans, 1853 - 451
 

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197 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
397 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
401 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
295 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
62 - Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs.
92 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en mme temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et, en gnral, pour suspendre, empcher, enchrir les travaux...
429 - La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et, pour l'autre moiti au propritaire du fonds.
38 - Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli...
185 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution , si elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet que par, des circonstances fortuites ou indpendantes de la volont de l'auteur , est considre comme le crime mme.
346 - Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports, soit par tmoins, dfaut de rapports et procs-verbaux, ou leur appui.