 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...CN). O. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2094, CN). 10. Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers...Appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, scion le rang de chacune... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 580
...privilèges tl *> pothèques. ART. 10. — Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers air« été assurés soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, es:! de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliqoée F lui à la réparation... | |
 | Luigi Chiesi - 1853 - عدد الصفحات: 764
...Vatimesnil, era concepita nei seguenti termini: « Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des efiets mobiliers auront été assurés soit contre l'incendie,...tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, sera due par l'assureur à l'assuré , sera affectée au payement des créanciers privilégtés ou... | |
 | Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre rïêau, In somme qui, en bas de sinistre, se trouvera due par l'assureur devra,...appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - عدد الصفحات: 400
...juger que l'indemnité due à l'assuré devait être partagée par » ou des effets mobiliers auraient été assurés soit contre l'incendie. » soit contre...autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se » trouverait due par l'assureur, devrait, si elle n'était pas appliquée » par lui à la réparation... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - عدد الصفحات: 502
...Lorsqu'un immeu« bl« , des récoltes ou des effets mo« bilievs auront été assurés, soit con« tre l'incendie, soit contre tout autre « fléau, la somme qui, en cas de si.< nistre, sera due par l'assureur à •' l'assuré, sera affectée au paiement « des créances... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 10. Lorsqu'un immeuble, des recolles ou des effets mobiliers auront été assurés soit...l'assureur devra, si elle n'est pas appliquée par lui a la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires,... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - عدد الصفحات: 736
...projet). Nous retrouvons ces termes dans la loi belge du 16 décembre 1851, dont l'art. 10 porto :' «Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets...l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, a» cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui &... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - عدد الصفحات: 730
...projet). Nous retrouvons ces terme; dans la loi belge du 16 décembre 1851, dont l'art. 10 porte : °Lorsqu'un immeuble. des récoltes ou des effets...assurés, soit contre l'incendie, soit contre tout autre fiéau, la somme qui, au cas de sinistre, so trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - عدد الصفحات: 870
...droits des créanciers ; pretjum succedit in locum rei. En partant de cette idée l'art. 10 dit : « Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers...somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assurenr devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être... | |
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Lorsqu'un immeuble, • des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à... 
