| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...juges que le principal obligé , et condamnée à l'amende avec _ dépens. Bornes du Cautionnement. 4. seurs, ni comme un prince qui vient recevoir des ambassadeurs, con-' tracté sous des conditions plus onéreuses. est assignée conjointement avec lui pour J1 Peut... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...une exception purement personnelle à l'obligé; par exem- . pie , dans le cas de minorité. ao13. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...seulement , et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses,... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...eod, lit. Leg. i3, '" pr. ,Jf. de minoribus. Leg.^i , cod. de Jidejussoribus minorum. Article 2Ol3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...seulement , et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...excéder ce qui est dû par le d<:bu<wr , ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Jl peut être contracté pour une partie de la dette...seulement , et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette , ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses ,... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 554
...L'acquéreur doit rembourser au vendeur ce qu'il * a payé pour les dettes de la succession vendue, 1698. — Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, 2013. — Cas où la caution doit payer le créancier, 2021. — Créances privilégiées sur la généralité... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...par une exception purement personnelle à l'oblige ; par exemple , dans je cas de minorité. aoi3. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur , ni être contracté sous des comblions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement , et sous... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...ce qui est dû par le débiteur , iti rtre contrarié sous defl conditions plus onéreuses. — 11 peut être contracté pour une partie de la dette...seulement , et sous des conditions moins onéreuses. — Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses,... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...purement personnelle à l'obligé; par exemple, dañe lo cas de minorité. — C. 1208. 2o36. 2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté eous des conditions plut onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...par une exception purement personnelle à l'obligé , par exemple , dans le cas dfi minorité. III. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...seulement , et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...l'obligé; par exemple dans le cas de minorité. » Art. 3. « Le cautionnement ne peut excéder ce qui esl dû « par le débiteur, ni être contracté sous...« Il peut être contracté pour une partie de la •li;ih seulc« ment, et sous des conditions moins onéreuses. « Le cautionnemeut qui excède la... | |
| |