 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...sur la réunion des lois civiles en un seul corps, porte « qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...où ces lois out été exécutoires , toutes les coutumes et statuts existant alors ont dû cesser d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières qui sont l'objet dcsdites lois ; « D'où il s'infère manifestement que dès -lors la statut ci devant trevirois a... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. » 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - عدد الصفحات: 492
...L'article 7 de la loi du 5o ventôse fut adopté en ce sens. Il porte : A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, tes réglemens cessent d'avoir jorce de loi généraie ou particulière , dans les matières qui sont... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - عدد الصفحات: 352
...1808, le code de commerce Irancais est en activité dans le royaume d.Italie ; à dater de ce jour , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts ou règlemens qui pourraient être en opposition avec ce code , •ont cessé d'avoir force de loi.... | |
 | Karl Ign Wedekind - 1810 - عدد الصفحات: 374
...8lrt. 7. Ьев ®'efe^eS »om 30 Ventóse XII. atrb txrorbnet : A compter du jour ou ces lois sont exécutoires, les lois Romaines, les ordonnances.*,...coutumes générales ou locales, les statuts, les rcglemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...loi* roiji.ivn-s, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, le« statuts, les règlemensj cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sout l'objet desdi les lois composant le présent Code. №. 11. Atit du Censcil ¿'¿tat sur le jour... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...laquelle on déclare qu'à compter du jour où les nouvelles loi? civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...loi générale ou particulière dans 'les matières oui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. Cette disposition nous rappelle ce que nous... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...lois sous le titre de Code civil des François, porte art. 7, qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force de oi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
