Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques provenant de cas fortuits en droit romain: De la nature du contrat d'assurance sur la vie en droit francaisMoquet, 1883 - 153 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
abordage action aurait bail bénéfice capitaine cause caution celui-ci cession chose Code civil Code de commerce condictio condition résolutoire conditionnelle conséquence contraire contrat de bail contrat innommé convention Cour de cassation débiteur principal délai de réméré doit dommage effet exercé faillite fermier fidėjusseur fidejussoribus fidepromissores fils de famille fonds rural gage Gaïus garantie hypothèque invoquer juge juris jurisprudence Justinien l'abordage l'acheteur à réméré l'action l'année courante l'article l'assuré l'emprunteur l'exercice l'hypothèque tacite l'interdit salvien l'obligation législation lieux loués locataire lods et ventes mandat ment meubles navire obligation obligation naturelle pacte Papinien payement père de famille personne Pothier pourra preneur prêt préteur primes principe privilège du bailleur prohibition propriétaire propriété quasi-délit question rachat raison règle remboursement résiliation reste restitution résulte retrait retrayant revendication s'il SECTION sénatus-consulte sera seulement solution somme stipulation terme teur texte tiers tion titre tribunal Ulpien valable vendeur vente à réméré
مقاطع مشهورة
الصفحة 84 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont, 1° les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
الصفحة 93 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 119 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
الصفحة 25 - Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
الصفحة 66 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
الصفحة 112 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
الصفحة 41 - Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement; 2. Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; 4. Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée; 5.
الصفحة 132 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
الصفحة 134 - Lorsqu'un immeuble, • des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
الصفحة 159 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...