Des clauses par lesquelles une personne prend sa charge des risques provenant de cas fortuits en droit romain: De la nature du contrat d'assurance sur la vie en droit francais

Moquet, 1883 - 153
 

 - 

.

90 - Les crances privilgies sur certains meubles sont, 1 les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir...
99 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
125 - A compter du jour o ces lois sont excutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes gnrales ou locales, les statuts, les rglements, cessent d'avoir force de loi gnrale ou particulire dans les matires qui sont l'objet desdites lois composant le prsent code.
31 - Il peut tre contract pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onreuses. Le cautionnement qui excde la dette, ou qui est contract sous des conditions plus onreuses, n'est point nul : il est seulement rductible la mesure de l'obligation principale.
72 - La caution est dcharge lorsque la subrogation aux droits, hypothques et privilges du crancier ne peut plus, par le fait de ce crancier, s'oprer en faveur de la caution M.
116 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
47 - Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement; 2. Lorsque le dbiteur a fait faillite, ou est en dconfiture; 3. Lorsque le dbiteur s'est oblig de lui rapporter sa dcharge dans un certain temps; 4. Lorsque la dette est devenue exigible par l'chance du terme sous lequel elle avait t contracte; 5.
138 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
140 - Lorsqu'un immeuble, des rcoltes ou des effets mobiliers auront t assurs soit contre l'incendie, soit contre tout autre flau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas applique par lui la rparation de l'objet assur, tre affecte au payement des crances privilgies ou hypothcaires, selon le rang de chacune d'elles.
165 - Le privilge du vendeur ne s'exerce toutefois qu'aprs celui du propritaire de la maison ou de la ferme, moins qu'il ne soit prouv que le propritaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...