Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, ÇáãÌáÏ 2

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ÇáÕÝÍÉ 75 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.þ
ÇáÕÝÍÉ 230 - A blue flag by day and a blue light by night, placed on or at the end of a car, engine or train, denote that workmen are at work under or about the car, engine or train. The car, engine or train thus protected must not be coupled to or moved until the blue signal is removed by the person who placed it.þ
ÇáÕÝÍÉ 90 - England, [whether they affect moveable or immoveable property,] must be in writing and signed at the end with the signature or mark of the testator, made by himself or by another person for him in his presence and under his express direction, [which signature is then or subsequently acknowledged by the testator as having been subscribed by him to his will then produced, in presence of at least two competent witnesses together, who attest and sign the will immediately, in presence of the testator...þ
ÇáÕÝÍÉ 303 - Le curateur peut, avec la permission du tribunal ou du juge, sur avis des créanciers ou des inspecteurs, exercer toutes les actions du débiteur et toutes les actions appartenant à la masse des créanciers.þ
ÇáÕÝÍÉ 479 - Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne pourront, en aucun cas. empêcher les propriétaires de clore leurs héritages ; et tout le temps qu'un héritage sera clos de...þ
ÇáÕÝÍÉ 225 - Every company shall make crossings for persons across whose lands the railway is carried, convenient and proper for the crossing of the railway for farm purposes.þ
ÇáÕÝÍÉ 390 - Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.þ
ÇáÕÝÍÉ 220 - Lorsqu'il est dû du loyer par un locataire, et que ce loyer n'est pas payé lors de son échéance, le propriétaire ou locateur peut faire signifier au locataire une mise en demeure par écrit d'avoir à quitter les lieux loués sous un délai qui ne doit pas être moindre que trois jours francs; et, s'il les quitte dans le dit délai, remise du loyer lui est faite.þ
ÇáÕÝÍÉ 524 - In order .that movable property placed on real property for a permanency and incorporated therewith, should become immovable by destination, the ownership as well of the movable as the immovable upon which the former is placed, must be vested in the same person. — 2. Movable property which, had it been...þ
ÇáÕÝÍÉ 56 - Toute corporation est obligée de faire tenir les chemins et les trottoirs qui sont sous sa direction dans l'état requis par la loi, les procèsverbaux et les règlements qui les régissent, sous une pénalité n'excédant pas vingt piastres pour chaque infraction.þ

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