Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 12¡ÇáÚÏÏ 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 311
... tion de nostre cour , en ayant esgard au temps que l'assignation sera escheue en nostredite cour . ( 15 ) Et quand la cause sera mise au rôle , huit jours après la publication d'iceluy rôle , ou que ladite cause sera appelée en juge ...
... tion de nostre cour , en ayant esgard au temps que l'assignation sera escheue en nostredite cour . ( 15 ) Et quand la cause sera mise au rôle , huit jours après la publication d'iceluy rôle , ou que ladite cause sera appelée en juge ...
ÇáÕÝÍÉ 314
... tion au plus prochain parlement , et non de les retenir en nostre grand conseil , sinon que les parties y consentissent . ( 5 ) Et pource que bien souvent les procureurs des parties con- sentent le principal estre retenu , nous voulons ...
... tion au plus prochain parlement , et non de les retenir en nostre grand conseil , sinon que les parties y consentissent . ( 5 ) Et pource que bien souvent les procureurs des parties con- sentent le principal estre retenu , nous voulons ...
ÇáÕÝÍÉ 316
... tion faite au mois de novembre 1529 , tant à ce traité qu'à celui de janvier 1525 , par le procureur général au parlement de Paris . sur la Saulnerie de Salins , à cause de ladite 316 FRANÇOIS I N° 161. TRAITÉ de paix avec Charles-Quint...
... tion faite au mois de novembre 1529 , tant à ce traité qu'à celui de janvier 1525 , par le procureur général au parlement de Paris . sur la Saulnerie de Salins , à cause de ladite 316 FRANÇOIS I N° 161. TRAITÉ de paix avec Charles-Quint...
ÇáÕÝÍÉ 322
... tion de ce présent traitté , les procès estans pendans indécis en ladite cour de parlement , intentez par feu Engelbert de Clèves , comte de Nevers , ses vefve et enfans , les filles du feu seigneur d'Orval , et poursuyvis par eux ...
... tion de ce présent traitté , les procès estans pendans indécis en ladite cour de parlement , intentez par feu Engelbert de Clèves , comte de Nevers , ses vefve et enfans , les filles du feu seigneur d'Orval , et poursuyvis par eux ...
ÇáÕÝÍÉ 341
... tion desdites lettres de ratification , et de consentir l'entérinement d'icelles ; Ensemble de faire , pour et au nom dudit seigneur , volontaire soumission , à ce que icelui seigneur soit condamné à l'observance de toutes les choses ...
... tion desdites lettres de ratification , et de consentir l'entérinement d'icelles ; Ensemble de faire , pour et au nom dudit seigneur , volontaire soumission , à ce que icelui seigneur soit condamné à l'observance de toutes les choses ...
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accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons