Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... tels procureurs estre punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous pour aucunes causes à ce nous mouvans de nostre propre mouvement fussent ...
... tels procureurs estre punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous pour aucunes causes à ce nous mouvans de nostre propre mouvement fussent ...
الصفحة 318
... tels que dessus , ou à l'advenant de telle autre somme , à quoy sera trouvée ladite rente et parfait desdits deux millions d'escus , pouvoir monter outre lesdits douze cens mille et debtes d'Angleterre ; pour par ledit seigneur em ...
... tels que dessus , ou à l'advenant de telle autre somme , à quoy sera trouvée ladite rente et parfait desdits deux millions d'escus , pouvoir monter outre lesdits douze cens mille et debtes d'Angleterre ; pour par ledit seigneur em ...
الصفحة 321
... tels droits que ledit seigneur roy très - chrestien et ses prédécesseurs roys de France avoient et prétendoient ès comtez de Flandres , Artois , citez d'Arras , Tournay et Tournesis , et au- tres quitances faictes par ce présent traitté ...
... tels droits que ledit seigneur roy très - chrestien et ses prédécesseurs roys de France avoient et prétendoient ès comtez de Flandres , Artois , citez d'Arras , Tournay et Tournesis , et au- tres quitances faictes par ce présent traitté ...
الصفحة 326
... tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit seigneur empereur pour ce ordonner de laquelle armée de mer , en la forme que dit est , ledit seigneur empereur se servirà aux despens dudit seigneur roy ; sauf et réservé ...
... tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit seigneur empereur pour ce ordonner de laquelle armée de mer , en la forme que dit est , ledit seigneur empereur se servirà aux despens dudit seigneur roy ; sauf et réservé ...
الصفحة 327
... tels fruits , profits , censes , rentes et revenus des biens , tant de gens d'église que laiz , debtes , bien meubles et arriérages quelconques qui sont ou peuvent avoir nommément et expressé- ment esté donnez , quitez et levez par ...
... tels fruits , profits , censes , rentes et revenus des biens , tant de gens d'église que laiz , debtes , bien meubles et arriérages quelconques qui sont ou peuvent avoir nommément et expressé- ment esté donnez , quitez et levez par ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons