Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... sols parisis d'amende pour la première fois , et de 100 sols parisis pour la seconde ; et si aucuns congez et défaux sont donnez , le procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite ...
... sols parisis d'amende pour la première fois , et de 100 sols parisis pour la seconde ; et si aucuns congez et défaux sont donnez , le procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite ...
الصفحة 309
... sols parisis d'amende , qui sera levée sur le procureur qui aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) Ordonnons que dès le lendemain après la huictaine , le greffier des présentations délivrera les congez et défaux , qui n'em ...
... sols parisis d'amende , qui sera levée sur le procureur qui aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) Ordonnons que dès le lendemain après la huictaine , le greffier des présentations délivrera les congez et défaux , qui n'em ...
الصفحة 310
... sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille somme , en ensuivant ...
... sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille somme , en ensuivant ...
الصفحة 311
... sols parisis d'amende , et nommer au greffe des présentations leurs substituts , qui seront tenus résider ; et seront les significations et exploits faits auxdits substituts de tel effect , comme s'ils estoient faits auxdits procureurs ...
... sols parisis d'amende , et nommer au greffe des présentations leurs substituts , qui seront tenus résider ; et seront les significations et exploits faits auxdits substituts de tel effect , comme s'ils estoient faits auxdits procureurs ...
الصفحة 312
... sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans préjudice d'i- celuy . Toutes et chacune desquelles choses dessusdites , nous voulons et vous mandons faire , publier et enregistrer , et icelles ...
... sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans préjudice d'i- celuy . Toutes et chacune desquelles choses dessusdites , nous voulons et vous mandons faire , publier et enregistrer , et icelles ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons